Aller au contenu

Le site des infos pratiques

  • Enrichir son vocabulaire
  • Le guide Viager

Justice

retrait-permis-conduire

Avertir le tribunal de police quand on ne peut pas se rendre à une convocation

24 octobre 202313 juin 2013

Lettre type

Catégories Justice Étiquettes pv
tribunal-administratif

Saisir le tribunal administratif pour contester une décision de l’administration fiscale

7 novembre 202310 mars 2013

Lettre type

Catégories Justice Étiquettes tribunal administratif
huissier

Refuser de payer des frais d’huissier de justice datant de plus d’un an

12 novembre 20234 février 2013

Lettre type

Catégories Justice Étiquettes frais, huissier, prescription
huissier

Demander des délais de paiement à un huissier de justice

12 novembre 20233 février 2013

Lettre type

Catégories Justice
illustration-justice

Saisir le tribunal d’instance quand un organisme de crédit refuse des délais de paiement

13 novembre 202331 janvier 2013

Lettre type

Catégories Justice Étiquettes échéancier, remboursement
injonction-payer

S’opposer à une ordonnance d’injonction de payer du tribunal

1 décembre 202312 mai 2012

Lettre type

Catégories Justice Étiquettes créance, dette, huissier, injonction, opposition, recours
©2025 Le Site des Infos pratiques