Notifier à l’assureur dommages ouvrage qu’il ne peut refuser sa garantie passé un délai de 60 jours 25 octobre 202310 juin 2013 Lettre type
Demander une indemnité à un architecte en cas d’erreur de conception d’une construction 26 octobre 20236 juin 2013 Lettre type
Demander le remboursement d’arrhes à un architecte quand la banque vous refuse un crédit 27 octobre 20234 juin 2013 Lettre type
Demander à l’assurance du constructeur l’application de la garantie décennale 27 octobre 20233 juin 2013 Lettre type
Mettre en demeure un constructeur de reprendre des travaux interrompus 28 octobre 202331 mai 2013 Lettre type
Refuser une augmentation de prix quand le contrat de construction ne le prévoit pas 28 octobre 202330 mai 2013 Lettre type
Déposer un recours gracieux quand l’administration refuse un permis de construire 28 octobre 202329 mai 2013 Lettre type
Demander l’annulation du contrat de construction quand le permis de construire a été refusé 29 octobre 202328 mai 2013 Lettre type
Résilier un contrat de vente d’un terrain qui s’avère inconstructible 29 octobre 202327 mai 2013 Lettre type
Demander une diminution de prix d’un bien immobilier quand la surface est inférieure à celle indiquée dans l’acte de vente 29 octobre 202326 mai 2013 Lettre type
Exiger le respect d’un compromis de vente quand le vendeur se rétracte 30 octobre 202323 mai 2013 Lettre type
Demander la réduction de l’indemnité d’immobilisation quand on renonce à un achat immobilier 31 octobre 202320 mai 2013 Lettre type
Répondre à un locataire qui s’est marié en cours de bail sans aviser le propriétaire que la résiliation du contrat de location est valable 1 novembre 202318 mai 2013 Lettre type
