Contester un licenciement économique quand l’employeur ne respecte pas l’ordre des licenciements

Bon à savoir
Selon l’article L. 1233-5 du Code du travail, en cas de licenciement collectif pour motif économique, en l’absence de convention ou d’accord collectif applicable, l’employeur établit, après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.
Ces critères, appréciés par catégories professionnelles, prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles des parents isolés, l’ancienneté dans l’entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (notamment les personnes handicapées et les salariés les plus âgés) ainsi que les qualités professionnelles individuelles. L’employeur doit d’abord prendre en considération tous ces critères avant d’en privilégier certains. L’article L. 1233-17 du Code du travail prévoit que l’employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus relatifs à l’ordre des licenciements.

En pratique : si vous figurez parmi le personnel licencié, demandez dans un premier temps à votre employeur par courrier recommandé en LRAR de vous communiquer les critères retenus pris en considération pour établir l’ordre des licenciements. Si vous estimez que votre employeur n’a pas respecté les critères retenus, vous pouvez demander devant le conseil des prud’hommes de le condamner à vous verser des dommages-intérêts qui seront fixés en fonction du préjudice que vous avez subi du fait de la perte injustifiée de votre emploi.

Lettre type

Objet : Ordre des licenciements – Critères retenus

Monsieur,

Vous venez de m’informer que j’étais concerné par la procédure de licenciement collectif pour motif économique à laquelle vous allez recourir.

J’avais cru comprendre que je ne serai pas inclus dans cette procédure si je m’en réfère aux critères que vous aviez décidé de retenir et que vous avez communiqués au comité d’entreprise (ou aux délégués du personnel) pour fixer l’ordre des licenciements.

C’est pourquoi, en application de l’article L. 1233-7 du Code du travail, je vous demande de me communiquer par écrit les critères que vous avez finalement retenus.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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