Demander un congé pour créer une entreprise

Bon à savoir
Selon l’article L. 3142-78 du Code du travail, le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit :

  • Soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu
  • Soit à une période de travail à temps partiel

Le droit au congé est ouvert au salarié qui, à la date de prise d’effet de ce droit, justifie d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non. La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est de un an. Elle peut être prolongée d’au plus un an. A la fin de cette période, le salarié informe son employeur de son intention de réintégrer l’entreprise aux mêmes conditions (en respectant un préavis de trois mois) ou de rompre définitivement son contrat de travail (pas besoin de préavis). Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l’employeur, dans un délai de trente jours, peut refuser d’accorder ce congé en motivant son refus. Passé ce délai, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Le salarié, dans un délai de quinze jours, peut contester cette décision devant le conseil des prud’hommes.

En pratique : si vous avez un projet de création d’entreprise, vous pouvez vous lancer sans trop de risques, en demandant par courrier en LRAR à adresser à votre employeur un congé pour création d’entreprise.

Lettre type

Objet : Congé pour création d’entreprise

Monsieur,

Conformément aux articles L. 3142-78 et suivants du Code du travail, je sollicite un congé pour création d’entreprise (ou une reprise d’entreprise), d’une durée de __________ (maximum un an pour la demande initiale ; un an de plus pour le cas d’un renouvellement).

Je souhaite que ce congé puisse débuter le __________ jusqu’au __________ inclus.

Je vous précise que l’entreprise que j’entends créer (ou reprendre) exercera pour activité principale __________.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie, Monsieur, d’accepter mes respectueuses salutations.

creation-entreprise