Demander un congé de solidarité familiale

Selon l’article L. 3142-16 du Code du travail, le salarié dont le parent (ascendant, descendant ou une personne partageant le domicile) est atteint d’une maladie très grave, c’est-à-dire mettant en jeu le pronostic vital, peut demander de bénéficier d’un congé de solidarité familiale (sans rémunération). Ce congé est ouvert à tout salarié, quels que soient son ancienneté ou l’effectif de l’entreprise.
Le congé peut être à temps complet d’une durée de trois mois renouvelable une fois. Le salarié a la possibilité, avec l’accord de son employeur de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel. La demande doit être faite au début du congé et rien ne s’oppose à ce qu’elle soit effectuée au cours du congé, dès lors que l’employeur est d’accord. Durant ce congé, le salarié ne peut avoir aucune autre activité professionnelle.
Le congé prend fin au terme des trois mois ou de son renouvellement, dans les trois jours suivant le décès du proche ou à une date antérieure. Le salarié doit informer son employeur de la date prévue de son retour dans l’entreprise avec un préavis de trois jours. Ce congé peut se cumuler avec le congé pour évènement familial prévu en cas de décès d’un proche ou tout autre congé pour convenance personnelle (congé sans solde, congé sabbatique…).
Le salarié doit envoyer à son employeur au moins quinze jours avant la date du début du congé une lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’urgence absolue constatée par le médecin qui a établi le certificat médical, le congé débute sans délai à la date de réception du courrier par l’employeur.
Dans le cas d’une demande de renouvellement du congé ou de l’activité à temps partiel, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.
A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté et le salarié conserve tous les avantages acquis avant le début du congé.

En pratique : adressez votre demande de congé de solidarité familiale en LRAR à votre employeur en y joignant un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous souhaitez assister. Ce certificat atteste que la personne assistée souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.