Demander à l’employeur d’organiser les élections des délégués du personnel

Bon à savoir
Selon l’article L. 2312-1 du Code du travail, dans tous les établissements comptant au moins onze salariés, le personnel doit élire des délégués dont la mission est notamment de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives concernant le statut des salariés. Les délégués du personnel sont élus pour deux ans. L’effectif de l’entreprise ou de l’établissement nécessaire pour l’organisation d’élections doit avoir été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre employeur pour lui demander d’organiser des élections des délégués du personnel. Il est tenu d’engager la procédure des élections dans le mois suivant la réception de votre demande.

Lettre type

Objet : Organisation d’élections des délégués du personnel

Monsieur,

Ayant constaté avec mes collègues que notre entreprise (ou notre établissement) remplit les conditions légales pour que le personnel puisse élire des représentants, je vous demande d’engager la procédure d’organisation des élections des délégués du personnel prévue par l’article L. 2314-3 du Code du travail.

J’adresse une copie de ce courrier, à titre d’information, à l’inspection du travail.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

delegue-personnel