Demander à exercer son droit individuel à la formation (DIF)

Selon l’article L. 6323-1 du Code du travail, tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie, bénéficie d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures par an, sauf dispositions d’une convention collective ou d’un accord interprofessionnel de branche ou d’entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés travaillant à temps partiel, la durée du droit individuel de formation est calculée au prorata de leur temps de travail.
Les droits acquis chaque année peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou en partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vint heures (6 fois vingt heures). Le salarié est informé par écrit, chaque année, du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation (DIF). Le salarié peut utiliser une partie des droits acquis, dans ce cas ces droits se reconstituent jusqu’à cent vingt heures.

En pratique : l’accord de votre employeur est obligatoire pour bénéficier de votre droit individuel à la formation même si la mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié. Adressez à votre employeur ce courrier en LRAR pour lui demander son accord. Il dispose d’un délai d’un mois pour vous notifier sa réponse. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation.