Demander à l’employeur le motif de son licenciement quand il n’est pas précisé

Bon à savoir
L’article L. 1232-6 du Code du travail fait obligation à l’employeur d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre qu’il adresse au salarié qu’il entend licencier. Si le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit préciser les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l’employeur pour justifier sa décision. Ce dernier est tenu, si le salarié en fait la demande, d’indiquer les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements en application de l’article L. 1233-5 du Code du travail. En outre, la lettre de licenciement doit indiquer que le salarié, sous certaines conditions, peut bénéficier d’une priorité de réembauche.
L’absence de motifs dans la lettre de licenciement constitue une irrégularité de procédure.

En pratique : si votre lettre de licenciement ne contient pas de motif ou énonce des raisons obscures pour le justifier, demandez à votre employeur par courrier en LRAR de vous adresser une nouvelle lettre de licenciement avec le véritable motif de celui-ci. Vous pouvez aussi demander au conseil des prud’hommes de l’imposer à votre employeur. Si les choses restent en l’état, vous pourrez en tirer argument pour exiger par la suite devant le conseil des prud’hommes une indemnité plus importante pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lettre type

Objet : Motif de licenciement

Monsieur,

Vous n’ignorez pas que la loi fait obligation à l’employeur d’énoncer le ou les motifs dans la lettre de licenciement comme le stipule l’article L. 1232-6 du Code du travail.

Votre lettre datée du __________ me notifiant mon licenciement ne donne pas la raison pour laquelle vous avez décidé de vous passer de mes services.

Je vous demande donc de m’adresser une nouvelle lettre dans les plus brefs délais, indiquant la cause réelle de mon licenciement. Faute de quoi, je me verrai dans l’obligation de saisir le conseil des prud’hommes afin de faire valoir mes droits.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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