Demander une réduction du montant de la mensualité de ses impôts

Bon à savoir
Votre situation financière a évolué (perte de salaire, longue maladie, naissance d’un enfant, divorce…) , ce qui va avoir pour conséquence de faire baisser vos impôts sur le revenu qui vont être inférieurs à ceux de l’année précédente. Dans ce cas, si vous payez ces impôts par mensualisation, vous pouvez demander au comptable du Trésor de réduire le montant de votre mensualité. Cela est possible quand on constate que l’impôt à venir va être inférieur d’au moins 10% à celui de l’année qui précède. Attention à ne pas faire d’erreur de calcul, car vous risquez de payer une majoration de retard de 10% sur les sommes non versées. Vous disposez d’une marge d’erreur de 20% dans l’estimation du calcul de votre impôt.

En pratique : adressez le courrier ci-dessous en LRAR au comptable du Trésor en lui demandant de réduire le montant de votre mensualité. Faire cette demande avant le 15 d’un mois, pour une prise en compte le mois suivant, et cela le 30 juin au plus tard. Joindre à ce courrier une copie de votre échéancier actuel.

Lettre type

Objet : Réduction du montant de la mensualité de mon impôt sur le revenu

Numéro fiscal __________

Monsieur,

Mes revenus pour l’année __________ vont être inférieurs à ceux de l’année dernière ce qui m’a permis d’estimer le montant de mes impôts à venir et de constater qu’ils allaient baisser de __________ %.

Je verse actuellement par mensualisation la somme de __________ euros selon l’échéancier dont vous trouverez ci-joint une copie.

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir réduire chaque mensualité qui constitue des acomptes de mon impôt présumé, soit un prélèvement mensuel de __________ euros.

D’avance, je vous remercie de prendre ma demande en compte, et je vous prie, Monsieur, d’accepter mes salutations distinguées.

mensualisation-impot-revenu