Demander une réduction du montant de la mensualité de ses impôts

Votre situation financière a évolué (perte de salaire, longue maladie, naissance d’un enfant, divorce…) , ce qui va avoir pour conséquence de faire baisser vos impôts sur le revenu qui vont être inférieurs à ceux de l’année précédente. Dans ce cas, si vous payez ces impôts par mensualisation, vous pouvez demander au comptable du Trésor de réduire le montant de votre mensualité. Cela est possible quand on constate que l’impôt à venir va être inférieur d’au moins 10% à celui de l’année qui précède. Attention à ne pas faire d’erreur de calcul, car vous risquez de payer une majoration de retard de 10% sur les sommes non versées. Vous disposez d’une marge d’erreur de 20% dans l’estimation du calcul de votre impôt.

En pratique : adressez le courrier ci-dessous en LRAR au comptable du Trésor en lui demandant de réduire le montant de votre mensualité. Faire cette demande avant le 15 d’un mois, pour une prise en compte le mois suivant, et cela le 30 juin au plus tard. Joindre à ce courrier une copie de votre échéancier actuel.