🔻 LE CONTRAT DE VENTE

La vente en viager est par nature un contrat aléatoire, car le prix versé est fonction d’un élément inconnu : la date du décès du vendeur. En dehors de cette particularité fondamentale, la vente en viager revêt les mêmes conditions qu’une vente immobilière classique à quelques détails près.

Elle fait l’objet de la signature d’un avant-contrat, puis d’un acte notarié. Un certain nombre de pièces et d’autorisations doivent être réunies.

Le contrat de vente en viager est un contrat soumis aux mêmes conditions que les ventes classiques auxquelles s’ajoutent des conditions propres au viager.

1. La particularité essentielle de la vente en viager est d’être un contrat aléatoire. La durée de versement de la rente dépend d’un événement imprévisible : le décès du vendeur. Ainsi, le coût total de l’acquisition n’est pas connu à l’avance, car il dépend de cet événement aléatoire.
2. Comme pour toute vente immobilière, le vendeur en viager doit réunir un certain nombre de documents liés à son état civil, à sa situation matrimoniale, à sa nationalité et parfois même à sa profession. Pour garantir la validité de l’acte de vente, certaines autorisations doivent aussi figurer dans celui-ci.
3. La condition de réversibilité de la rente, propre au viager, doit être mentionnée très clairement dans l’acte de vente.
4. L’acquéreur doit avoir la capacité de contracter. Ce peut être un tiers, mais le vendeur peut aussi vendre à un de ses héritiers ou un de ses proches.
5. Le vendeur en viager, comme pour une vente classique, doit fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostics techniques complet.
6. De son côté, l’acquéreur doit procéder à certaines vérifications du bien qu’il acquiert telles que les servitudes qui affectent le bien, l’existence d’hypothèques sur le bien, le montant des taxes…
7. La vente en viager doit être passée devant notaire et doit faire figurer un certain nombre de clauses essentielles à sa validité. Les frais liés à la vente (honoraires du notaire, droits au fisc…) incombent, comme pour une vente, à l’acquéreur.

• ▷ Les conditions tenant à l’aléa
• ▷ Les conditions tenant à la personne du vendeur
• ▷ Les conditions tenant à la personne de l’acquéreur
• ▷ Les obligations du vendeur
• ▷ L’acquéreur doit procéder à des vérifications
• ▷ Une vente presque comme les autres