Une rente viagère constituée « à titre onéreux », c’est-à-dire en contrepartie de la vente d’un bien, est assimilée fiscalement à un revenu.
Les arrérages de la rente perçus par le vendeur (le crédirentier) sont donc soumis chaque année au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La rente viagère bénéficie toutefois d’un régime fiscal favorable, car elle n’est imposable que sur une fraction de son montant. En effet, un abattement lié à l’âge du vendeur lors du premier versement de la rente est applicable. En plus de l’impôt sur le revenu, le crédirentier devra s’acquitter séparément des contributions sociales au taux de 15,5 % depuis le 1er janvier 2012.
La fraction imposable de la rente
La fraction imposable de la rente est déterminée une fois pour toutes, en fonction de l’âge du crédirentier, au moment de « l’entrée en jouissance de la rente », c’est-à-dire à la date du premier versement par l’acquéreur (le débirentier). Si le vendeur se trouve non loin, en âge, d’une nouvelle « tranche » d’imposition, il a tout intérêt à attendre un peu ou à faire prévoir, dans l’acte de vente, une date de premier versement postérieure à celle de son anniversaire.
Exemple Un crédirentier commence à toucher une rente viagère (sur une seule tête) en 2012, alors qu’il est âgé de 65 ans. Il perçoit 8 000 € de rente annuelle en 2012. C’est ce montant qu’il doit déclarer au fisc avec les autres revenus de son foyer fiscal (pensions de retraite, revenus fonciers, revenus mobiliers…) sur sa déclaration de revenus n° 2042. Il sera imposé au titre de sa rente viagère sur 3 200 € (8 000 € x 40 %). Il devra, en outre, verser 15,5 % de prélèvements sociaux sur le montant total de sa rente annuelle.
Lorsque la rente viagère est constituée au profit d’un couple, on retient l’âge du plus âgé des deux époux lors du premier versement. Lorsque des époux perçoivent chacun une rente à titre onéreux, il faut déterminer leur fraction imposable en fonction de l’âge de chacun au moment où l’époux a commencé à la percevoir.
À noter, en contrepartie de ces modalités d’imposition particulières, le crédirentier ne peut pas déduire les charges qu’il a personnellement supportées dans l’année pour percevoir ces rentes. De même, l’abattement forfaitaire de 10 % applicable sur le montant déclaré des rentes viagères à titre gratuit ne s’applique pas à la fraction de la rente constituée à titre onéreux.
Les modalités de déclaration de la rente
Le crédirentier doit déclarer les arrérages de rente viagère perçus par tous les membres de son foyer fiscal sur la page 3 de sa déclaration de revenus n° 2042. Il doit indiquer dans chaque case le total des rentes perçues par le foyer fiscal pour chaque âge d’entrée en jouissance. Le fisc calculera lui-même leur fraction imposable. Si le crédirentier reçoit une déclaration simplifiée n° 2042 S, il doit s’en procurer une « normale » (n° 2042) auprès de son centre des impôts.
Le cas des rentes réversibles
Lorsque la rente viagère est constituée au profit d’un couple marié, elle est généralement réversible sur la tête du dernier vivant : le décès d’un des crédirentiers entraîne la perception de la totalité de la rente par le conjoint survivant. Dans ce cas, l’administration admet de déterminer la fraction imposable en fonction de l’âge du plus âgé des époux lors du premier versement (RM JO Sénat 7.11.02, n° 01177). Cependant, elle accepte de tenir compte de l’âge du dernier vivant au moment où il perçoit la rente pour la première fois, si cette solution est plus favorable pour lui (DA 5 F-32, n° 10).
De même, si la rente viagère doit être perçue successivement par plusieurs personnes non mariées (le décès d’un crédirentier entraînant le versement à une autre personne, un indivisaire par exemple), il convient de retenir l’âge du nouveau bénéficiaire lorsqu’il perçoit la rente pour la première fois.
L’acquéreur, devenu débirentier ne peut pas déduire de ses revenus le montant des rentes versées au cours de l’année. Il doit toutefois tenir à jour un livre de paie et déclarer que l’identité du crédirentier (art. 86 du CGI). La déclaration doit être souscrite sur un imprimé 4466 et être adressée à la direction départe mentale des services fiscaux avant le 1er février de chaque année, sous peine d’amende.
Les prélèvements sociaux
Les rentes viagères constituées à titre onéreux par les contribuables fiscalement domiciliés en France sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au prélèvement social et à ses contributions additionnelles. La CSG (dont le taux est de 8,2 %) est déductible à hauteur de 5,8 % du revenu global imposable de l’année de son paiement (le reliquat de 2,4 % n’est pas déductible). En revanche, la CRDS de 0,5 %, le prélèvement social de 5,4 % (pour les revenus perçus depuis le 1.1.2012) et ses contributions additionnelles (0,30 et 1,1 %) ne sont pas déductibles. Les prélèvements sociaux sont calculés au vu des éléments portés par les contribuables sur leur déclaration de revenus et font l’objet d’un avis d’imposition spécifique reçu en fin d’année. En pratique, c’est le fisc qui calculera la CSG déductible à partir des revenus déclarés par le contribuable. Ce montant sera imprimé sur la déclaration de revenus de l’année suivante et sera déduit du revenu global imposable. Ainsi, la fraction déductible de CSG payée en 2012 sur les rentes viagères perçues en 2011 est déduite du revenu global imposable de 2012.
En matière d’impôts locaux, le redevable de la taxe foncière est le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Dans le cas d’un viager « occupé », c’est donc le crédirentier usufruitier qui en est redevable. De même, lorsque le crédirentier conserve un droit d’usage et d’habitation sur le logement vendu, l’acte de vente prévoit généralement qu’il aura la charge du paiement de la taxe foncière. Concernant la taxe d’habitation, elle est due par l’occupant du logement au 1er janvier de l’année d’imposition : le crédirentier en cas de viager « occupé », le débirentier pour un viager libre, le locataire lorsque le logement vendu est mis en location (que ce soit par le vendeur ou l’acquéreur).