🔻 LE PRÊT VIAGER HYPOTHÉCAIRE

Le prêt viager hypothécaire est un prêt consenti par un établissement de crédit ou un établissement financier, garanti par une hypothèque prise sur un bien immobilier.

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Aucun remboursement, ni du capital prêté ni des intérêts, n’est exigé avant le décès de l’emprunteur. Ce prêt doit respecter un certain formalisme, tant dans la rédaction du contrat que dans la manière de déterminer le montant du prêt et ses modalités. L’emprunteur et le prêteur s’engagent chacun à respecter un certain nombre d’obligations dans le cadre de ce prêt. Plusieurs situations légalement prévues peuvent mettre fin à ce prêt.

Le prêt viager hypothécaire permet d’obtenir des fonds garantis sur le patrimoine immobilier de l’emprunteur, sans lui faire supporter de remboursements de son vivant.

  1. Le prêt viager hypothécaire est une alternative à la vente du logement pour obtenir des liquidités.
  2. Le bien immobilier donné en garantie doit être exclusivement consacré à un usage d’habitation. Il peut être la résidence principale ou secondaire de l’emprunteur, mais ne peut cependant pas être détenu en usufruit.
  3. L’offre de prêt doit comporter certaines mentions obligatoires et le contrat de prêt est notarié.
  4. La capacité à emprunter du propriétaire du bien est fondée sur son âge et son sexe ainsi que sur la valeur de son bien.
  5. Le choix des modalités de versement du prêt est laissé à l’emprunteur (versement en capital ou sous forme de rentes périodiques).
  6. Au cours de la vie du prêt, l’emprunteur doit préserver la valeur du bien et le maintenir en bon état d’entretien sans jamais le changer d’affectation (sauf accord de l’organisme de crédit).
  7. Le prêt s’éteint si l’un des événements suivants survient : le décès de l’emprunteur, la cession du bien hypothéqué, le démembrement du bien ou encore le remboursement anticipé du prêt.