Dans le cadre d’un prêt viager hypothécaire, emprunteurs et prêteurs s’engagent à respecter certaines obligations.
Les obligations de l’emprunteur
Il est judicieux d’annexer à l’acte notarié un état des lieux permettant de préconstituer la preuve de l’état du bien et de ses équipements lors de la conclusion du contrat. Et en cas de litige, ce sera au prêteur d’apporter la preuve du manquement de l’emprunteur à ses obligations.
Tant que le contrat n’est pas arrivé à son terme, l’emprunteur a l’obligation d’entretenir le bien « en bon père de famille » et de ne pas en changer la destination, ni d’en diminuer la valeur. L’emprunteur doit permettre au prêteur de s’assurer du bon état d’entretien et de conservation du bien donné en garantie, en lui laissant le libre accès. Attention, la sanction du non-respect de cette obligation est la déchéance du terme, c’est-à-dire la déchéance immédiate du crédit.
En principe, l’emprunteur ne doit pas changer l’affectation du bien donné en garantie (c’est-à-dire changer l’usage du bien et passer, par exemple, d’un usage d’habitation à un usage professionnel), sauf s’il obtient au préalable un accord écrit de l’organisme de crédit.
Mais l’emprunteur a toutefois le droit de vendre ou de donner le bien hypothéqué.
Les obligations du prêteur
Le prêteur doit remettre les fonds selon les modalités convenues : versement d’un capital en une seule fois ou par le biais de versements périodiques. Sauf cas de remboursement anticipé du crédit, le prêteur ne peut exiger le remboursement du crédit en capital et intérêts qu’au terme du contrat (c’est-à-dire au décès de l’emprunteur ou en cas de vente ou de donation de l’immeuble.