Bon à savoir
Si un locataire déménage à la sauvette, le bailleur est tenu d’en informer l’administration fiscale dès qu’il a connaissance de ce départ furtif (article 1686 du code général des impôts) pour ne pas avoir à payer sa taxe d’habitation.
En pratique : adressez ce courrier en LRAR au Comptable du Trésor en l’informant du départ sans préavis de votre locataire.
Lettre type
Objet : Départ sans préavis de mon locataire
Monsieur,
Conformément à article 1686 du code général des impôts, je vous informe du déménagement sans préavis de Monsieur __________ locataire de mon logement situé au __________.
Selon les voisins, cette personne a déménagé le __________.
Je n’ai pas été informé de ce départ, le bail n’a pas été résilié et je n’ai pas connaissance du nouveau domicile de Monsieur __________.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes meilleurs sentiments.
