Informer l’administration fiscale quand un locataire déménage sans laisser d’adresse

Bon à savoir
Si un locataire déménage à la sauvette, le bailleur est tenu d’en informer l’administration fiscale dès qu’il a connaissance de ce départ furtif (article 1686 du code général des impôts) pour ne pas avoir à payer sa taxe d’habitation.

En pratique : adressez ce courrier en LRAR au Comptable du Trésor en l’informant du départ sans préavis de votre locataire.

Lettre type

Objet : Départ sans préavis de mon locataire

Monsieur,

Conformément à article 1686 du code général des impôts, je vous informe du déménagement sans préavis de Monsieur __________ locataire de mon logement situé au __________.

Selon les voisins, cette personne a déménagé le __________.

Je n’ai pas été informé de ce départ, le bail n’a pas été résilié et je n’ai pas connaissance du nouveau domicile de Monsieur __________.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes meilleurs sentiments.

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