Informer l’administration des impôts quand votre locataire déménage

Bon à savoir
En tant que propriétaire, si vous louez un logement, vous devez informer le Comptable du Trésor quand votre locataire déménage pour ne pas avoir à payer sa taxe d’habitation. En effet, la taxe d’habitation est due par toute personne qui au 1er janvier de l’année d’imposition a la disposition d’un logement. L’article 1686 du code général des impôts oblige tout bailleur à aviser le comptable du Trésor quand il a connaissance du déménagement de son locataire. Le propriétaire qui ne respecte pas cette obligation peut se voir réclamer le paiement de la taxe d’habitation due par le locataire.

En pratique : dès que vous avez reçu le préavis de départ de votre locataire, adressez par courrier en LRAR la lettre suivante au Comptable du Trésor en lui indiquant si possible la nouvelle adresse du locataire.

Lettre type

Objet : Taxe d’habitation de mon locataire

Monsieur,

Je vous informe, comme le prévoit l’article 1686 de code général des impôts, que Monsieur __________ qui est locataire de mon logement situé au  __________ (adresse de la location) vient de m’adresser un préavis et qu’il quittera cette adresse le __________. A ma connaissance, il est redevable en tant que locataire, de la taxe d’habitation de ce logement.

Sa nouvelle adresse est située __________.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes meilleurs sentiments.

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