Partager entre enfants nés d’unions différentes

Selon les souhaits des parents, certains mécanismes juridiques permet­tent d’assurer l’équité entre les enfants d’un premier lit et les enfants communs ou, au contraire, de favoriser tout spécialement ces derniers.

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Voire d’avantager aussi les enfants de son nouveau conjoint. Dans tous les cas, les conseils d’un spécialiste du droit comme le notaire sont indispensables pour les mettre en œuvre au mieux. L’assurance vie constitue, par ailleurs, un excellent moyen d’avantager tel ou tel enfant à moindre coût fiscal.

Quels sont les droits successoraux des enfants non communs ?

Tous vos enfants ont les mêmes droits dans votre succession. Peu importe, le cas échéant, qu’ils soient nés de différentes unions ou hors mariage. La loi ne fait plus aucune distinction, aujourd’hui, entre les enfants légitimes et naturels, c’est-à-dire nés hors mariage. Et la notion d’enfant adultérin a disparu du Code civil. À défaut de volonté contraire de votre part, tous vos enfants auront donc droit à une part d’héritage équivalente, sans tenir compte de l’origine de la filiation.

Que pouvez-vous donner ou léguer à un enfant ?

Si vous souhaitez avantager un enfant par rapport aux autres, vous pouvez lui consentir une donation « hors part successorale ». Cela signifie que les biens que vous lui donnez viennent en plus de la part d’héritage qu’il recevra à votre décès, à égalité avec vos autres enfants. Une telle libéra­lité est valable, dès lors qu’elle ne dépasse pas la « quotité disponible ». C’est-à-dire la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer par donation ou testament. Si la donation consentie à l’enfant dépasse la quotité disponible, et donc empiète sur la part de réserve de vos autres enfants, ces derniers pourront la remettre en cause à votre décès, en exerçant l’action «en réduction».

Quels sont les avantages de la donation-partage ?

Si vous souhaitez avantager vos enfants de votre vivant, vous pouvez, certes, les aider tour à tour, en fonction de leurs besoins, par le biais d’un don manuel ou d’une donation notariée. Cependant, plutôt que des donations isolées, il est préférable de recourir à la donation-partage. Deux époux peuvent ainsi consentir une donation-partage « conjonctive » à tous leurs enfants issus de différentes unions, à condition qu’il y ait au moins un enfant commun (art. 1076-1 du Code civil). Dans le cadre de cette donation-partage, les biens communs peuvent être attribués indifféremment à n’importe quel enfant (les biens personnels de chaque époux revenant à ses propres enfants). L’intérêt de l’opération est de permettre à l’enfant non-commun de se voir attribuer des biens communs, tout en bénéficiant d’une fiscalité favorable.

[box type=”info” style=”rounded” border=”full”]Exemple : Anne et Benoît sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont 2 enfants communs : Casimir et Cassandre. Anne a aussi un fils né d’un premier mariage : Ambroise. Anne et Benoît envisagent de répartir une partie de leur patrimoine entre Casimir, Cassandre et Ambroise, leur demi-frère, dans une même donation-partage. Casimir et Cassandre, les enfants du couple, peuvent recevoir autant de biens propres de leurs parents, que de biens communs au couple. Quant à Ambroise, il pourra recevoir des biens personnels de sa mère, mais aussi des biens communs aux époux, avec l’accord de Benoît, son beau-père.[/box]

Dans cet exemple, les biens communs du couple sont censés avoir été donnés à Ambroise en totalité par sa mère. En effet, Benoît, bien que pro­priétaire de la moitié des biens communs, ne sera pas considéré comme codonateur. De cette façon, la transmission sera taxée en totalité au tarif en vigueur entre parents et enfants, après application de l’abattement de 100 000 €. Sinon, la moitié des biens communs transmis à Ambroise aurait été taxée à 60 % dès le premier euro puisqu’Ambroise et Benoît, son beau-père, n’ont aucun lien de parenté. L’opération bénéficie, en outre, des autres avantages liés aux transmissions de patrimoine anticipées (décote sur la valeur des biens transmis s’il en conserve l’usufruit, absence de rappel des donations consenties depuis plus de 15 ans…). Rappelons, par ailleurs, qu’une donation-partage peut englober des donations isolées antérieures, afin de rétablir l’équité entre tous les enfants.

[box type=”info” style=”rounded” border=”full”]A savoir : En plus de sa fiscalité favorable, la donation-partage facilite le règlement des successions, car les biens donnés sont évalués une fois pour toutes à la date de la donation (si tous les enfants y ont participé, et si chaque enfant a reçu un lot de même valeur, ce qui est normalement le cas). La règle du rapport ne joue pas et, au décès, aucune contestation ne peut être élevée, quelle que soit l’évolution ultérieure de la valeur des biens donnés.[/box]

Quel est l’intérêt de la réversion d’usufruit ?

Pour protéger le conjoint survivant et réduire la note fiscale, les époux peuvent prévoir une réversion d’usufruit dans la donation-partage. Dans ce cas, les époux donneront seulement la nue-propriété des biens aux enfants, et ils en conserveront l’usufruit. L’acte de donation-partage précisera, en outre, qu’au décès d’un des époux, son usufruit ne s’éteindra pas, mais qu’il sera transmis au conjoint survivant. Celui-ci aura alors l’usufruit de la totalité des biens jusqu’à son décès, avec toutes les prérogatives qui en découlent. Ce mécanisme, appelé « réversion d’usufruit », bénéficie d’un régime fiscal très favorable. En effet, la réversion n’est pas taxée par le fisc (jusqu’en 2007, elle était soumise aux droits de succession au tarif applicable entre époux).

Comment avantager un enfant commun ?

Dans une famille recomposée, des parents peuvent souhaiter favoriser leurs enfants plus jeunes issus de leur dernière union, au détriment des enfants d’un premier lit. Soit parce qu’ils sont en mauvais termes avec ces derniers, soit parce que, plus établis dans la vie, les enfants d’un premier lit ont moins besoin de leur aide.

Le testament peut être employé pour favoriser spécialement un ou plusieurs enfants, par rapport aux autres. Vous avez ainsi la possibilité de léguer des biens à un enfant en plus de la part d’héritage à laquelle il a droit en vertu de la loi. Seule contrainte : ne pas dépasser la quotité disponible, c’est-à-dire la part de votre patrimoine dont vous pouvez librement disposer par testament (ou par donation) en faveur de la personne de votre choix, lorsque vous avez des enfants (1/2 du patrimoine si vous n’avez qu’un enfant, 1/3 si vous en avez 2 et 1/4, si vous avez 3 enfants ou plus).

Par exemple, si vous avez 3 enfants, chacun d’entre eux dispose d’une réserve d’1/4 de votre patrimoine. Vous ne pouvez pas, par testament, léguer à l’un d’eux plus d’1 /4 de vos biens, en plus de sa part de réserve. Si vous dépassez cette proportion, vos autres enfants pourront remettre en cause ce legs à votre décès, en utilisant l’action « en réduction ». Le montant du legs sera alors ramené à la quotité disponible. Les conseils d’un notaire s’avèrent donc indispensables, avant de léguer des biens par testament (ou de consentir une donation).

[box type=”info” style=”rounded” border=”full”]A savoir : Vous pouvez demander à vos enfants nés d’un premier lit de renoncer à exercer leur action en réduction. Ainsi, ils acceptent par avance le partage de votre succession même s’il est inégal. S’agissant d’une décision particulièrement grave, cette renonciation doit obligatoirement être réalisée devant deux notaires dont l’un est désigné par le président de la chambre des notaires. Cette stratégie est parfaitement utilisable si l’entente règne dans la famille, car il n’est pas possible de contraindre les enfants à renoncer à leur action.[/box]

Pouvez-vous léguer des biens aux enfants de votre conjoint ou concubin ?

Transmettre une partie de son patrimoine aux enfants de son nouveau conjoint se heurte à des obstacles juridiques et fiscaux. Quelle que soit l’affection que vous leur portez et même si vous vivez avec eux depuis de très nombreuses années, les enfants de votre conjoint ne sont pas juri­diquement les vôtres. En clair, ils n’ont pas de droits sur votre héritage. Vous pouvez certes leur léguer une partie de votre patrimoine, mais si vous avez vous-même des enfants, vous ne pourrez leur transmettre, au maximum, que la quotité disponible de votre patrimoine. Bien entendu, si vous n’avez ni enfant ni descendant, vous pouvez léguer tout ce que vous souhaitez aux enfants de votre conjoint ou concubin. Dans cette situation, la seule personne qui pourrait exiger de recevoir une part de votre patrimoine serait… votre conjoint lui-même. En effet, lorsqu’une personne décède sans enfant ni descendant, son conjoint a droit à une part de réserve équivalente à 1 /4 du patrimoine du défunt (art. 914-1 du Code civil).

Cependant, que vous ayez ou non des enfants, le legs sera lourdement taxé. Les enfants de votre conjoint ou concubin devront, en effet, acquitter des droits de succession au taux prohibitif de 60 %, après déduction d’un abattement de 1 594 € seulement. L’essentiel des biens légués ira donc non aux enfants, mais à l’État…

[box type=”info” style=”rounded” border=”full”]A savoir : Pour pallier cet inconvénient, il peut être envisagé d’adopter les enfants de son conjoint : ceux-ci bénéficieront alors de la fiscalité plus douce applicable entre parents et enfants en cas de donation et de succession.[/box]

L’assurance vie permet-elle de favoriser l’enfant de son conjoint ou de son partenaire ?

La fiscalité accompagnant les transmissions entre membres de familles recom­posées pouvant être parfois dissuasive, l’assurance vie apparaît comme un outil de transmission de patrimoine particulièrement intéressant. Elle permet, en effet, de transmettre des capitaux importants hors succession. À condi­tion que les sommes versées ne soient pas exagérées, les capitaux donnés au bénéficiaire ne font pas partie de la succession de l’assuré. Elles ne sont donc pas prises en compte pour calculer la quotité disponible et la réserve. L’assurance vie est ainsi spécialement recommandée lorsque l’on souhaite avantager l’enfant de son conjoint, de son partenaire de pacs ou de son concubin. Dès lors, du moment que les primes ne sont pas excessives, et qu’elles sont versées avant vos 70 ans, vous pouvez lui transmettre jusqu’à 152 500 € en franchise de droits fiscaux. Et si le capital est supérieur à cet abattement, l’excédent sera taxé à 20 % jusqu’à 902 838 € et 25 % au-delà de ce montant (pour les décès intervenus à partir du 1er juillet 2014, 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà). Un tarif bien plus avantageux que le taux de 60 % applicable en cas de succession entre les personnes n’ayant aucun lien de parenté entre elles, après application d’un abattement de 1 594 € seulement.