Le don ou le legs d’usufruit

Il n’est pas forcément judicieux de transmettre des biens en pleine pro­priété à l’enfant handicapé.

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Surtout, si cet enfant n’a pas lui-même de descendance. En effet, s’il survit à ses parents, ce sont ses frères et sœurs (ou neveux et nièces) qui recueilleront sa succession. Ils seront alors taxés entre 35 % et 45 % (taux applicable entre frères et sœurs) après déduc­tion d’un abattement de 15 195 €, ou à 55 % après un abattement de 7 598 € pour les neveux et nièces. En résumé, les biens transmis seront taxés deux fois, et toujours sur leur valeur en pleine propriété. Donner les biens à l’enfant vulnérable en usufruit seulement permet de limiter le coût fiscal de la transmission.

Pourquoi est-il judicieux de transmettre un usufruit ?

Il est possible de transmettre par donation-partage à l’enfant handicapé uniquement l’usufruit d’un ou plusieurs biens, ses frères et sœurs recevant la nue-propriété. Une telle donation répond mieux aux objectifs des parents. En effet, l’usufruitier d’un bien a le droit de l’utiliser et d’en retirer des revenus. Si l’usufruit porte sur un immeuble loué, l’enfant encaissera ainsi sa vie durant les loyers, ou l’occupera si cela est mieux adapté à sa situation. Au décès de l’enfant handicapé, son usufruit s’éteint « naturellement ». Ses frères et sœurs nus-propriétaires deviennent alors pleinement propriétaires sans rien à verser au fisc (art. 1133 du CGI). Ce ne serait pas le cas s’ils héritaient de l’enfant handicapé de biens détenus en pleine propriété.

La donation-partage d’usufruit présente un autre avantage sur le plan fiscal. La valeur des biens est « gelée » au jour de la donation-partage pour le calcul des droits à verser au fisc. Les plus-values prises par le bien depuis la donation ne sont donc pas taxées au décès de l’enfant vulnérable. Lorsque les biens donnés sont susceptibles de se valoriser fortement, la donation-partage en usufruit peut alors être plus avantageuse sur le plan fiscal qu’une donation graduelle ou résiduelle, qui permet par ailleurs d’aboutir à des résultats similaires en termes de protection d’un enfant vulnérable. En effet, dans le cadre de ces dernières, le second gratifié (dans notre cas, les frères et sœurs de l’enfant vulnérable à qui les biens « retournent » au décès du premier gratifié) est taxé sur la base de la valeur du bien au jour du décès du premier donataire.

Peut-on prévoir des usufruits successifs pour des bénéficiaires différents ?

La transmission en usufruit peut être adaptée en fonction des besoins spécifiques des uns et des autres. En particulier, des usufruits successifs (les juristes disent « réversibles ») peuvent être prévus au profit de plu­sieurs bénéficiaires, qui recueilleront successivement les biens transmis. Par exemple, les parents peuvent donner la nue-propriété d’un bien à leurs enfants valides et en conserver l’usufruit viager, tout en prévoyant qu’il sera réversible à l’enfant vulnérable au décès du dernier parent. Le conjoint survivant qui en profite bénéficie de l’exonération de droits de succession. L’usufruitier suivant devra, en revanche, acquitter d’éventuels droits de succession. Quant aux nus-propriétaires, ils peuvent demander à ce que les droits de donation qu’ils ont acquittés soient calculés en fonction de l’âge du nouvel usufruitier (généralement plus jeune que le premier), et obtenir le remboursement de la différence par le Trésor (art. 1965 B du CGI).

Quel est l’intérêt d’un droit d’usage et d’habitation pour l’enfant ?

Pour assurer le logement de l’enfant vulnérable, il est possible de ne lui transmettre qu’un droit d’usage et d’habitation : il peut alors occuper personnellement le bien, mais pas le donner en location, comme le permet l’usufruit. Ce dernier point peut poser problème si l’enfant doit quitter son logement pour être hébergé dans un établissement spécialisé ou médicalisé, puisqu’il ne pourrait alors le louer et en percevoir les loyers (sauf indication contraire dans l’acte lui octroyant le droit d’usage et d’habitation). Ce droit d’usage et d’habitation est fiscalement intéressant : il n’est évalué qu’à 60 % de la valeur de l’usufruit (arc. 762 bis du CGI). Mais si vous transmettez la nue-propriété de ce bien à d’autres bénéfi­ciaires (ses frères et sœurs, par exemple), la valeur de la nue-propriété sera majorée d’autant.

Les aides sociales allouées aux handicapés sont-elles récupérables ?

La loi du 11 février 2005 sur le handicap a quasiment fait disparaître le risque de récupération des principales aides du vivant de la personne handicapée, que celle-ci hérite, qu’elle reçoive une donation ou qu’elle fasse elle-même un don. Quant à la récupération sur sa succession, elle ne concerne plus guère que les frais d’entretien et d’hébergement en établissement ou en foyer. Et uniquement si les héritiers ne sont ni ses parents, ni son conjoint et leurs enfants, ni la personne qui a assuré de façon continue sa prise en charge affective (visites régulières, exercice de la tutelle…). Un bémol : les aides sociales facultatives mises en place par les départements ne bénéficient pas systématiquement de l’exonération de récupération prévue pour les aides légales. Ce sont les départements qui en décident.