Le testament partage

Le testament-partage est l’acte par lequel un parent répartit tout ou partie de son patrimoine entre ses enfants en perspective de son décès (art. 1075 du Code civil).

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La formule est moins intéressante qu’une donation-par­tage, mais peut avoir un intérêt si un des parents possède un patrimoine personnel important et souhaite en disposer comme il l’entend. Ou encore lorsque l’un des parents est décédé et que son conjoint survivant veut prendre des dispositions en vue de sa propre succession. Dans un testament-partage, un parent peut attribuer tel ou tel bien à l’enfant han­dicapé, par exemple un bien immobilier qui constituera son domicile. Comme dans une donation-partage, le parent peut donc avantager l’enfant handicapé par rapport à ses autres enfants. Mais attention : là comme ailleurs, il ne peut le faire que dans la limite de la quotité disponible.

Quels sont les atouts du testament-partage ?

Le testament-partage permet, dans les mêmes conditions que la donation- partage, d’avantager un enfant vulnérable par rapport à vos autres enfants (ou votre conjoint). Soit dans la limite de la réserve successorale, soit au-delà de cette dernière avec leur accord, et en adjoignant au testament-partage une renonciation anticipée à l’action en réduction. Enfin, le testa­ment-partage permet d’éviter les aléas du partage de votre succession entre les héritiers, puisque c’est vous qui décidez précisément de ce que chacun recevra. Vous pouvez donc attribuer à l’héritier vulnérable les biens les plus adaptés à ses besoins (un logement, des revenus, des biens dont la gestion est plus aisée…). Cette possibilité est très utile. En effet, le partage des biens s’impose aux héritiers. Sauf à démontrer qu’il porte atteinte à la réserve, vos héritiers ne peuvent pas contester les attributions de lots que vous avez effectuées. Leurs droits sont donc très limités : ils peuvent seulement accep­ter le lot qui a été établi à leur intention ou bien renoncer à la succession.

Des parents peuvent-ils faire un testament-partage ensemble ?

Contrairement à la donation-partage, le testament-partage ne peut pas être fait par les deux parents ensemble. Chacun doit, en effet, rédiger son propre testament. En outre, il ne peut concerner que les biens personnels de chacun et non les biens communs du couple. Les parents ne peuvent donc pas réunir tous leurs biens personnels et communs pour les répartir indifféremment entre leurs enfants, comme ils en ont la possibilité dans une donation-partage. Ce qui limite quelque peu l’intérêt de cette formule lorsque les deux parents sont encore en vie et n’ont pas un patrimoine personnel étoffé. En revanche, lorsque l’un des époux est décédé, il n’y a plus alors de biens communs, mais seulement des biens personnels au conjoint survivant. Le testament-partage retrouve alors tout son intérêt. Notez que cet acte peut porter sur une partie du patrimoine du testateur seulement. À son décès, ses autres biens seront partagés normalement entre ses héritiers.

[box type=”info” style=”rounded” border=”full”]A savoir : Sur le plan fiscal, le testament-partage est plus onéreux qu’une donation-partage. En effet, le fisc réclame un droit de partage de 2,5 % sur la valeur des biens transmis, en plus des droits de succession éventuels (art. 746 du CGI).[/box]

À quel moment le testament-partage produit-il ses effets ?

À la différence de la donation-partage, les dispositions prises par testa­ment ne s’appliqueront qu’à son décès. L’avantage : jusqu’à cette date, le testateur reste libre de modifier, voire d’annuler, les dispositions prises. Autre différence, le testament-partage ne nécessite pas l’accord des enfants, contrairement à la donation-partage, qui doit être acceptée par chaque donataire pour être effective. Si, au décès du parent, les héritiers ne sont pas d’accord avec les volontés du défunt, ils perdent tous leurs droits dans sa succession.

Comment rédiger un testament-partage ?

Contrairement à la donation-partage, le testament-partage n’est pas obli­gatoirement un acte notarié. Il peut tout à fait être rédigé par le parent lui-même. Dans ce cas, il doit remplir les conditions de validité d’un testament ordinaire ; on parle alors de testament olographe. Entendez qu’il doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Un testament-partage dactylographié serait donc sans valeur. Plus formaliste, le testament-partage notarié doit être dicté par le testateur à deux notaires ou à un notaire assisté de deux témoins. Dans les faits, même pour un testament-partage olographe, les conseils du notaire sont indispensables, à moins d’être un juriste confirmé.