Prêter de l’argent à un enfant

Pour des parents qui disposent de fonds suffisants, il est courant de prêter de l’argent à un enfant.

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C’est alors l’occasion pour ce dernier d’emprunter à des conditions particulièrement avantageuses en termes de taux et de remboursement. L’affaire se faisant en famille, aucun écrit n’est générale­ment établi, prêteur et emprunteur estimant qu’ils peuvent se soustraire à cette exigence. Pourtant, les relations familiales, aussi bonnes soient-elles, peuvent se dégrader au fil du temps. Et même si les relations entre les parents et l’enfant emprunteur restent excellentes, ce sont peut-être les frères et sœurs qui auront tendance à considérer ce « prêt » comme une donation. Ou encore le fisc.

Une reconnaissance de dette écrite est-elle nécessaire ?

Une reconnaissance de dette en bonne et due forme est la meilleure solution pour préserver l’harmonie familiale et se prémunir vis-à-vis du fisc. Il est très rare qu’un prêt familial fasse l’objet d’un prêt notarié. Le plus souvent, une reconnaissance de dette « sous seing privé » est établie, c’est-à-dire rédigée et signée entre prêteur et emprunteur. Il est conseillé d’établir la reconnaissance de dette sous seing privé en deux exemplaires, l’un étant conservé par l’emprunteur, l’autre par le prêteur. Elle doit impérativement porter la signature de l’emprunteur, précédée d’une mention de sa main indiquant le montant de la somme prêtée, en chiffres et en lettres.

Il est tout autant essentiel de conserver soigneusement les preuves écrites des paiements intervenus (talons de chèques, relevés bancaires, reçus…), jusqu’au remboursement complet (ou jusqu’au décès du prêteur s’il survient avant).

[box type=”info” style=”rounded” border=”full”]A savoir : Il peut être utile pour l’emprunteur de souscrire une assurance décès sur sa tête pour toute la durée du prêt, à concurrence des sommes empruntées (la plupart des banques proposent ce service). Grâce à cette précaution, en cas de décès prématuré de l’emprunteur, le remboursement du prêt ne deviendra pas un problème pour ses propres héritiers.[/box]

En l’absence d’écrit (et dans l’hypothèse où les relations familiales se dégraderaient), l’emprunteur pourrait prétendre que la somme dont le remboursement lui est réclamé lui a été donnée et non pas prêtée. Sur ce point, la jurisprudence est abondante et constante : l’enfant (ou toute autre personne) qui prétend avoir reçu de l’argent à titre de don manuel bénéficie d’une « présomption » en sa faveur. En clair, c’est à celui qui lui a remis les fonds de prouver qu’il s’agissait en fait d’un prêt et non d’une donation (le chèque ou le virement établissent seulement la réalité de la remise des fonds). Une preuve souvent difficile à apporter.

Quid en l’absence de reconnaissance de dette écrite ?

Tout prêt dépassant 1 500 € doit être constaté par écrit (art. 56 du décret n° 2004-836 du 20.8.04 et art. 1341 du Code civil). La règle de l’écrit connaît quelques dérogations. L’une d’elles vise le cas où le prêteur peut se prévaloir d’un « commencement de preuve par écrit ». On appelle ainsi tout écrit émanant du débiteur qui, bien qu’insuffisant pour constituer une preuve complète, rend toutefois vraisemblable le fait allégué. Il peut s’agir, par exemple, d’une lettre dans laquelle l’emprunteur sollicite un délai pour rembourser le prêt. Le prêteur peut alors utiliser ce document, étayé par d’autres éléments, comme le témoignage d’un tiers, par exemple, s’il a besoin de prouver l’existence du prêt. Par ailleurs, les juges admettent parfois l’existence d’une « impossibilité morale » d’exiger un écrit du fait même des liens familiaux unissant prêteur et emprunteur. Dans ce cas, une personne qui a remis devant témoin à titre de prêt un chèque à son enfant, par exemple, pourra utiliser ce témoignage pour démontrer la réalité de l’emprunt. Enfin, la preuve par tout moyen est également possible lorsque l’écrit constatant le prêt a été perdu ou détruit suite à un cas de force majeure (un incendie, par exemple).

Quel est l’intérêt de faire enregistrer l’acte auprès du fisc ?

L’enregistrement d’un prêt familial auprès de la recette des impôts n’est pas obligatoire, mais il présente des avantages, même si une telle démarche est relativement onéreuse (à ne pas confondre avec la déclaration du prêt, voir plus bas). Il suffit de déposer les deux exemplaires dans n’importe quelle recette des impôts, dans le mois qui suit sa signature. Il vous en coûtera 125 €. Si vous craignez que le fisc considère que vous avez en réalité consenti un don plutôt qu’un prêt, cette formalité vous permettra de mettre fin à toute contestation. De même, elle clarifiera la situation de l’enfant emprunteur vis-à-vis des autres héritiers. Enfin, si l’enfant qui a emprunté décède prématurément, il est primordial que le prêt ait été enregistré auprès du fisc. En effet, dans une telle situation, la somme non remboursée à la date de son décès figure, en principe, au passif de sa succession (elle vient donc minorer l’actif). Mais d’après le fisc, si le défunt était débiteur d’une personne qui se trouve être son héritier, la dette est présumée fictive (et ne peut donc être mentionnée au passif de sa succession) si elle n’a pas été constatée dans un acte écrit, notarié ou sous seing privé (c’est-à-dire hors notaire).

Par ailleurs, même s’il a été enregistré, tout prêt d’un montant supérieur à 760 € doit être déclaré par l’emprunteur au fisc avant le 15 février de l’année suivant sa conclusion, qu’il comporte ou non des intérêts. La déclaration doit être effectuée sur un imprime spécifique (cerfa n° 2062 qui peut être téléchargé sur www.impots.gouv.fr). Cette formalité est obligatoire même si aucun écrit n’a été établi. L’absence de déclaration est sanctionnée par une amende de 150 € (art. 1729 B du CGI).

[box type=”info” style=”rounded” border=”full”]A savoir : Si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur doit les porter sur sa déclaration de revenus n° 2042. Ces intérêts sont imposables au barème progressif de l’impôt (sauf option pour leur imposition forfaitaire à 24 % réservée aux « petits » épargnants) ; ils supportent par ailleurs 15,5 % de prélèvements sociaux. De son côté, l’emprunteur doit déclarer les intérêts qu’il a versés sur un imprimé spécifique (cerfa n° 2561), au plus tard le 15 février de l’année qui suit celle de leur paiement.[/box]

Comment sont fixées les conditions de remboursement ?

L’intérêt principal d’un prêt familial réside dans la grande liberté dont disposent prêteur et emprunteur pour déterminer les conditions de remboursement du prêt. L’enfant peut ainsi s’engager à rembourser le prêt en une seule fois, à une date déterminée ou bien en plusieurs échéances (mensuelles, trimestrielles…), comme pour un prêt bancaire classique. Il est même possible de stipuler que l’emprunteur remboursera le prêt « quand il en aura les moyens » ou encore « quand il le pourra » (art. 1901 du Code civil). Il est toujours préférable d’indiquer une date butoir, même lointaine, pour le remboursement du prêt. De même, le prêt est souvent consenti à l’enfant sans intérêts : il ne remboursera que le capital. En principe, le fisc ne considère pas cette faveur comme une donation. Toutefois, un prêt important consenti sans intérêts et rembour­sable au décès du prêteur, par exemple, pourrait être considéré comme une donation par le fisc. En réalité, le risque ne vient pas tellement de l’administration fiscale, mais plutôt, le cas échéant, des autres héritiers du prêteur (les frères et sœurs de l’emprunteur). Du moins, lorsqu’il s’agit de sommes conséquentes, remboursables sur une longue durée, voire in fine, c’est-à-dire en une seule fois à l’expiration d’un délai convenu. Au décès du prêteur, si le prêt n’a pas été remboursé, les cohéritiers de l’emprunteur pourraient soutenir que cet avantage constitue une donation indirecte qu’il faut « rapporter » de la succession. C’est pourquoi si la somme empruntée est importante et remboursable sur une longue durée, il est alors préférable de prévoir le versement d’un petit intérêt.

Le prêteur peut-il renoncer à demander le remboursement du prêt ?

Il arrive que des parents renoncent au remboursement de tout ou partie d’un prêt consenti à un enfant. Il est alors préférable de rédiger un écrit constatant cette remise de dette : votre enfant conservera soigneusement ce document, qui lui servira de preuve, si besoin était (vous pouvez éta­blir l’acte en double exemplaire afin d’en conserver un vous aussi). Une telle remise de dette équivaut en effet à une donation indirecte. Dans une telle situation, l’enfant a alors tout intérêt à déclarer spontanément cette libéralité au fisc. Si la remise de dette ne dépasse pas 100 000 €, montant de l’abattement applicable entre parent et enfant (voire 200 000 €, si les deux parents ont prêté les fonds), il n’aura aucun droit de donation à payer au fisc.

Le décès du parent prêteur oblige-t-il l’enfant à rembourser le solde du prêt ?

Si vous venez à disparaître avant que votre enfant ait remboursé complète­ment son prêt, il n’aura pas l’obligation de le rembourser par anticipation, sauf si cela est expressément prévu dans la reconnaissance de dette. Mais il sera tenu compte du prêt pour le calcul des droits de succession éventuels. Plus précisément, le montant du capital non encore remboursé, ainsi que les intérêts éventuels dus jusqu’au jour du décès, doivent être ajoutés à vos autres biens dans la déclaration de succession adressée au fisc. En pratique, ce montant est normalement déduit de la part d’héritage de l’enfant emprunteur. Si l’emprunteur décède avant le remboursement du prêt, sa dette pourra être déduite de l’actif de sa succession, à condition qu’une reconnaissance de dette écrite ait été rédigée et enregistrée avant son décès.

Quels sont les risques de se porter caution pour un enfant ?

Que se soit pour la location d’un logement ou pour un prêt bancaire, il est fréquent que la caution des parents soit demandée. De bonne grâce, ils acceptent de se porter caution sans trop se poser de questions. Pourtant, il ne s’agit pas d’un simple engagement moral : la personne qui se porte caution s’engage à payer les dettes du débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Le plus souvent, la caution est « solidaire », ce qui est loin d’être anodin. Des parents qui se portent cautions de leur enfant locataire, par exemple, sont garants du paiement de la totalité du loyer, des charges, et des réparations locatives. Si l’enfant est en colocation, ce qui est de plus en plus fréquent, les parents cautions peuvent être amenés à payer le loyer, même si ce n’est pas leur enfant qui n’a pas versé sa quote-part… S’il y a plusieurs cautions solidaires, le bailleur peut poursuivre celle qu’il juge la plus solvable pour la totalité de la dette. De plus, la caution solidaire reste engagée jusqu’à la fin du bail en cours, voire jusqu’à la fin du bail renouvelé, si le contrat de location le prévoit. Et ce, même si son enfant a donné congé et quitté les lieux entre temps… La loi Alur prévoit toutefois, pour les colocations conclues depuis le 27 mars 2014, que la caution sera libérée de son engagement au plus tard six mois après le départ du colocataire qu’elle garantit. La caution est donc un engagement qu’il ne faut jamais prendre à la légère.