Verser une pension alimentaire

Les parents se doivent de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants. Et cette obligation légale ne prend pas forcément fin lorsque ces der­niers deviennent majeurs (art. 203 et 371-2 du Code civil).

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En raison de l’allongement de la durée des études ou des difficultés à trouver un emploi, nombre de parents soutiennent financièrement leurs enfants bien au-delà de leur majorité. Sur le plan fiscal, vous avez le choix entre déduire cette pension alimentaire de vos revenus dans la limite d’un plafond, ou rattacher l’enfant à votre foyer fiscal sous certaines conditions (mais vous ne pourrez alors rien déduire). Dans ce cas, vous aurez droit à une majoration de votre quotient familial, variable selon votre situation. Les parents doivent faire leurs calculs pour choisir la solution la plus avantageuse.

Quelle forme peut revêtir la pension alimentaire ?

L’aide alimentaire peut prendre de nombreuses formes, la plus simple étant le versement d’une somme d’argent tous les mois sur le compte en banque de l’enfant. Mais elle se traduit aussi parfois par un hébergement gratuit de l’enfant sous le toit des parents, ou par la prise en charge du loyer de son studio d’étudiant, ainsi que de ses dépenses courantes. Sur le plan juridique, ce coup de pouce financier n’est pas considéré comme une donation dès qu’il répond à une obligation légale, qu’il reste mesuré en fonction de vos ressources, et nécessaire au vu des besoins essentiels de votre enfant. Par exemple, verser une modeste pension alimentaire à un étudiant ou aider temporairement un enfant chômeur à boucler ses fins de mois.

Quant au code général des impôts, il parle de « pension alimentaire », quelle que soit la forme de l’aide apportée à votre enfant, en espèces ou en nature. La seule subtilité en la matière est la facilité à apporter la preuve de votre aide au cas où le fisc vous demanderait des comptes. Ainsi, pourrez-vous bénéficier de la déduction fiscale si vous versez régulièrement une somme d’argent à votre enfant. Préférez alors un virement bancaire, un mandat, un chèque remis en main propre… plutôt que de l’argent liquide (mais vous pouvez bien sûr lui donner de l’argent de poche en espèces). Vous pouvez aussi héberger votre enfant chez vous, le nourrir, le blanchir, et régler ses frais de transport, de scolarité, de santé, vêtements, loisirs… De même, vous pouvez payer vous-même son loyer, l’achat des meubles et autres appareils électro­ménagers nécessaires à son installation, ou remplir régulièrement son réfrigérateur… Par précaution, conservez les factures ou justificatifs de vos paiements, tout en sachant que l’administration fiscale ne remet généralement pas en cause les déductions remplissant les conditions légales.

Quelles sont les conditions de déductibilité de la pension ?

La déduction de la pension alimentaire n’est possible que si certaines conditions sont réunies. En premier lieu, l’aide doit être proportion­née aux besoins de l’enfant. Entendez les dépenses nécessaires à la vie courante : nourriture, logement, habillement, santé, frais d’études… En outre, l’enfant doit être dépourvu de ressources suffisantes. Dans les faits, un étudiant qui perçoit des ressources inférieures au SMIC, un jeune qui recherche un premier emploi ou encore, quel que soit son âge, un chômeur en fin de droits ou un bénéficiaire du RSA entrent a priori dans cette catégorie. Dernière condition, l’enfant ne doit plus être rattaché à votre foyer fiscal. La déduction de la pension alimentaire est plafonnée à un montant fixé chaque année par la loi de finances.

Premier cas de figure, votre enfant vit toujours sous votre toit : vous avez le droit de déduire une somme forfaitaire, à savoir 3 386 € par enfant (pour les revenus de 2013) au titre du logement et de la nourriture, sans avoir à fournir de justificatifs. Si cette somme vous semble insuffisante, vous pouvez déduire le montant réel des dépenses exposées, dans la limite de 5 698 € par enfant (pour les revenus de 2013), mais il faut alors être en mesure d’apporter les justificatifs utiles si le fisc vous les demande (photocopies de chèques, relevés bancaires, quittances de loyer, factures, reçus…). Vous pouvez même « panacher » le forfait de 3 386 € pour la nourriture et le logement avec les frais réels justifiés pour les autres dépenses, mais toujours dans la limite de 5 698 €. Deuxième hypothèse : votre enfant ne vit plus chez vous. Vous devez alors prendre en compte les dépenses réellement exposées, dans la limite de 5 698 € par enfant (pour les revenus de 2013).

Notez que les concubins peuvent déduire la pension alimentaire versée à leur enfant majeur dans les mêmes conditions que les couples mariés. Mais si l’enfant n’est rattaché fiscalement à aucun de ses deux parents, chacun peut déduire la pension alimentaire qu’il lui verse (dans la limite de 5 698 € chacun pour 2013). Sinon, seul le parent auquel il n’est pas rattaché peut déduire la pension. Si votre enfant est marié (ou pacsé) et si vous assumez seul son entretien, vous pouvez déduire la pension ali­mentaire à hauteur de 11 396 € (cette limite n’est pas relevée si le couple a des enfants). Enfin, si votre enfant est seul, mais chargé de famille, la limite de déduction est de 11 396 €, quel que soit le nombre d’enfants à sa charge.