Depuis le durcissement de la fiscalité des donations, l’assurance vie constitue plus que jamais un excellent moyen de transmettre un capital important à un enfant, en franchise de droits fiscaux.
Jusqu’à 152 500 € peuvent être transmis en franchise totale d’impôt, à condition de s’y prendre avant 70 ans. Ajouté à l’abattement de 100 000 € , applicable en cas de donation et du don familial exonéré de 31 865 €, ce sont donc 284 365 € que chaque parent peut aujourd’hui transmettre à un enfant, sans rien verser au fisc, soit 538 730 € pour un couple. Voire plus, si l’on procède en plusieurs fois, car l’abattement de 100 000 € se reconstitue tous les 15 ans. Les nouveaux contrats « vie-génération » (il s’agit d’assurances vie investies en partie dans le logement social, l’économie solidaire, le capital-risque ou les entreprises de taille intermédiaire) permettront, en outre, de bénéficier d’un abattement de 20 % sur le capital-décès transmis, en plus des 1 52 500 €.
Quelles sont les règles de taxation en cas de décès ?
Le conjoint survivant et le partenaire de pacs sont totalement exonérés de droits fiscaux, quels que soient le montant du capital et la date de versement des primes. Pour les enfants (et les autres bénéficiaires), les règles fiscales dépendent de la date de souscription du contrat et de l’âge de l’assuré souscripteur. Si vous avez souscrit un contrat avant le 20 novembre 1991, les sommes versées par l’assureur seront totalement exonérées de droits de succession dès lors qu’elles correspondent à des primes versées avant le 13 octobre 1998. Et ce, quel que soit votre âge lors du versement des primes.
[box type= »info » style= »rounded » border= »full »]Exemple : Un contrat, souscrit en 2008, prévoit le versement d’un capital de 200 000 € à chacun de vos deux enfants, soit 400 000 € au total. Les primes sont versées avant vos 70 ans. Chaque enfant recevra 190 500 € net d’impôt : à savoir 152 500 € exonérés, l’excédent (soit, 47 500 €) subissant un prélèvement de 20 % (soit 9 500 €).[/box]
Pour les contrats souscrits actuellement, l’idéal est d’alimenter un ou plusieurs contrats avant d’avoir 70 ans, car les sommes investies jusque- là profitent du traitement le plus favorable. En effet, en cas de décès de l’assuré (même s’il se produit après 70 ans), chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 € sur les sommes reçues. Si ce montant est dépassé, l’excédent est taxé à un taux fixe de 20 % de 152 501 € à 1 055 338 € (soit sur 902 838 €) et de 25 % au-dessus de 1 055 338 €. Attention, à compter de juillet 2014, le taux de 25 % est porté à 31,25 %, et son seuil de déclenchement abaissé de 1 055 338 € à 852 500 €.
L’assurance vie peut-elle être envisagée après 70 ans ?
La fiscalité de l’assurance vie est moins attractive après les 70 ans de l’assuré. Les primes versées alors sont soumises aux droits de succession, après application d’un abattement de 30 500 € seulement (art. 757 B du CGI). Lorsqu’un même assuré a conclu plusieurs contrats, on tient compte de toutes les primes versées après 70 ans, tous contrats confondus, pour voir si le seuil de 30 500 € est franchi. En outre, cet abattement de 30 500 € est unique, quel que soit le nombre de bénéficiaires désignés. S’il y a plusieurs bénéficiaires, l’abattement sera réparti entre eux au prorata de leurs droits dans les primes imposables. En revanche, le fisc a précisé que l’abattement de 30 500 € doit être réparti entre les seuls enfants, en faisant abstraction de la part revenant, le cas échéant, au conjoint survivant ou au partenaire de pacs (BOI7G-7-07 du 3.12.07). Quant aux droits de succession applicables, ils sont déterminés en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire du contrat. Pour un enfant, c’est donc le tarif en ligne directe qui s’applique.
Pourquoi faut-il éviter de verser des primes excessives ?
Selon l’article L. 132-13 du code des assurances, le capital versé au bénéficiaire ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Il n’est donc pas visé par les règles du rapport et de la « réserve héréditaire ». Le souscripteur du contrat ne doit pas cependant exagérer le montant de ses versements, pour avantager un enfant par exemple (en y investissant une grande partie de sa fortune), au détriment de ses frères et sœurs. La loi précise en effet que les primes versées par l’assuré ne doivent pas être « manifestement exagérées » par rapport à ses capacités financières ou son patrimoine. Dans une telle situation, les héritiers réservataires qui s’estimeraient lésés peuvent exiger la réintégration de la totalité des primes dans la succession du souscripteur, voire des capitaux versés au bénéficiaire si l’on en croit la Cour de cassation (Cass. civ. du 8.3.06, n° 04-19.177).
[box type= »info » style= »rounded » border= »full »]A savoir : Les héritiers qui contestent doivent prouver le caractère exagéré des versements. En pratique, la notion de prime manifestement excessive est appréciée au cas par cas par les tribunaux. Il en a été jugé ainsi, par exemple, pour une personne ayant versé le tiers de son patrimoine sur un contrat d’assurance vie (Cass. civ. lre ch. du 1.7.97, n° 95-15674).[/box]
Comment avantager à la fois son conjoint et ses enfants ?
L’exonération totale dont bénéficie le conjoint (ou le partenaire de pacs) en cas de transmission de capital par une assurance vie permet d’adopter plusieurs tactiques. Il est, par exemple, judicieux de désigner votre conjoint ou votre partenaire de pacs comme bénéficiaire des contrats souscrits ou alimentés après 70 ans (qui sont, nous venons de le voir, très désavantageux pour les enfants) . Tandis que vous réserverez à vos enfants le bénéfice des contrats alimentés par des primes versées avant cet âge. Pensez à modifier la clause bénéficiaire des contrats en cours pour lesquels vous avez versé des primes après vos 70 ans. Substituez votre conjoint à vos enfants, si vous les aviez désignés comme bénéficiaires.
Par ailleurs, des parents peuvent avantager leurs enfants en leur permettant de bénéficier de contrats d’assurance vie souscrits par leurs grands-parents, au décès de ces derniers. Une possibilité peu connue, mais pourtant très intéressante. Surtout s’il s’agit de contrats anciens bénéficiant de l’exonération totale de droits de succession. Lors du décès du grand-parent assuré, ses enfants, bénéficiaires du premier rang du contrat, peuvent, en effet, se désister en faveur de leurs enfants, bénéficiaires de deuxième rang. Seule précaution : vérifier que le contrat prévoit bien que leurs enfants « vivants ou représentés » apparaissent comme bénéficiaires de deuxième rang dans le contrat souscrit par les grands-parents.
[box type= »info » style= »rounded » border= »full »]A savoir : Une personne qui pense être bénéficiaire d’une assurance vie peut interroger l’Association de gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) en joignant une preuve du décès du souscripteur présumé, il est conseillé de préciser son lien de parenté avec l’assuré. La demande sera transmise aux organismes d’assurances qui répondront directement au demandeur. Agira : 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris cedex 09 ; www.agira.asso.fr[/box]
En quoi consiste le démembrement de la clause bénéficiaire ?
Une autre stratégie intéressante consiste à démembrer la clause bénéficiaire. L’opération revient à désigner deux bénéficiaires pour le même capital : le conjoint en usufruit et les enfants en nue-propriété. Au décès de l’assuré, le conjoint survivant reçoit l’usufruit des capitaux transmis, il peut donc les utiliser sa guise sa vie durant. Les enfants, eux, recueillent la nue-propriété, c’est-à-dire un droit virtuel sur ces capitaux (mais au décès de l’usufruitier, son usufruit s’éteint et les enfants deviennent entièrement propriétaires du capital, sans rien à verser au fisc).
Jusqu’à une époque récente, le démembrement permettait de défiscaliser totalement la transmission du capital : ni le conjoint ni les enfants n’étaient taxés, quel que soit le montant reçu. Il n’en va plus ainsi (art. 990 I du CGI). Désormais, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant. Cette part étant déterminée en appliquant le barème de l’article 669 du CGI. Ce barème fixe cette répartition en fonction de l’âge de l’usufruitier au décès de l’assuré, la valeur de l’usufruit étant d’autant plus faible que l’usufruitier est âgé. Il y a autant d’abattements que de couples « usufruitier/nu-propriétaire ». Entendez que chaque nu-propriétaire partage l’abattement de 152 500 € avec l’usufruitier, proportionnellement à leurs droits respectifs (fixés par le barème fiscal). En pratique, cette répartition n’a pas d’effet sur le conjoint survivant usufruitier qui est exonéré, quel que soit le montant dont il bénéficie. Cependant, sa fraction d’abattement est perdue et ne profite pas pour autant aux nus-propriétaires.
Par exemple, si l’usufruit est évalué à 30 % du capital transmis, l’abattement du conjoint usufruitier est de 45 750 € (152 500 x 30 %) et celui bénéficiant à chaque nu-propriétaire est de 106 750€ (152 500€ X 7 0 %). Si le montant revenant au nu-propriétaire dépasse la fraction de l’abattement de 152 500 € spécifique à l’assurance vie dont il bénéficie, l’excédant sera soumis aux droits de succession.
Comment rédiger au mieux la clause bénéficiaire ?
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie identifie la (ou les) personne(s) qui recueillera (ont) le capital après le décès de l’assuré. Cette clause est particulièrement importante. Si elle est mal rédigée, la volonté du souscripteur risque de ne pas être respectée. Lorsque les bénéficiaires du contrat sont vos enfants, il est conseillé d’indiquer comme bénéficiaires « mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés », plutôt que simplement « mes enfants ». En effet, s’il n’est écrit que « mes enfants » dans la clause, et que l’un d’eux décède avant l’assuré, ses héritiers (les petits-enfants du souscripteur) ne pourront pas recevoir le capital. Dans le droit des assurances, la représentation (c’est-à-dire le fait que les descendants d’une personne décédée la remplacent) n’est pas automatique, alors qu’elle l’est selon le Code civil en matière de succession. Vérifiez que la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie comporte bien la mention sur les enfants « représentés ». Sinon, faites-la insérer. Il vous suffit pour cela de demander à l’assureur d’établir un avenant en ce sens. Sachez enfin qu’il n’est plus indispensable de désigner le bénéficiaire du contrat dans un testament, comme cela était souvent préconisé jusqu’à une époque récente.
[box type= »info » style= »rounded » border= »full »]A savoir : Depuis une loi du 17 décembre 2007, le bénéficiaire d’un contrat ne peut plus l’accepter sans l’accord du souscripteur, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. La loi oblige, en outre, l’assureur qui a connaissance du décès d’un assuré à rechercher le bénéficiaire.[/box]