La donation

Une donation est l’acte par lequel une personne (le donateur) transmet gratuitement un ou plusieurs biens à un bénéficiaire (le donataire), qui l’accepte. Il s’agit obligatoirement d’un acte notarié.

illustration-donation

Une donation sous seing privé d’un bien immobilier, par exemple, serait nulle (art. 931 du Code civil). Il n’existe que deux exceptions à cette règle. On peut se passer d’un notaire pour transmettre de l’argent ou des titres, de la main à la main, dans le cadre d’un don manuel. Il en va de même pour faire un cadeau ou « présent d’usage » à un proche à l’occasion d’un événement familial marquant.

La donation bénéfice-t-elle d’une fiscalité favorable ?

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a alourdi la fiscalité des donations effectuées depuis le 17 août 2012 (et celle des successions ouvertes depuis cette date). Plus précisément, l’abattement applicable aux donations faites par un parent à un enfant a en été ramené de 159 325 € à 100 000 €. Rappelons que l’abattement est une somme qui échappe totalement au fisc. Un enfant peut ainsi aujourd’hui recevoir jusqu’à 100 000 € de la part de chacun de ses père et mère, soit 200 000 € au total (contre 318 650 € auparavant), sans rien verser au fisc au titre des droits de donation. Une exception notable, l’abattement spécifique aux personnes handicapées reste fixé à 159 325 €, comme auparavant. Cet abattement se cumule avec l’abattement de 100 000 €. Un enfant handicapé peut aujourd’hui recevoir jusqu’à 259 325 € de chacun de ses parents, en franchise de droits fiscaux.

Par ailleurs, il faut désormais attendre 15 ans pour pouvoir renouve­ler l’opération en franchise de droits fiscaux, contre 10 ans auparavant (voire 6 ans seulement de 2007 à 2012).

[box type=”info” style=”rounded” border=”full”]A savoir : Il existe un moyen de transmettre davantage à un enfant : Le don familial exonéré de 31 865 €. Possible tous les 15 ans également, il permet à chaque parent de donner jusqu’à 31 865 € supplémentaires à un enfant, soit 63 730 € pour un couple, là encore sans droits de donation.[/box]

L’abattement se reconstitue en effet tous les 15 ans. Si vous avez donné 100 000 € ou plus il y a moins de 15 ans à un enfant, vous devez attendre pour renouveler l’opération sans droits fiscaux (bien sûr, vous ne serez pas taxé rétroactivement sur la partie du don ayant pu dépasser 100 000 €). En revanche, si la dona­tion remonte à plus de 15 ans, vous pouvez lui donner dès à présent 100 000 €, sans rien avoir à verser au fisc.

Quel est l’intérêt d’une donation avec réserve d’usufruit ?

La donation (ou la donation-partage) avec réserve d’usufruit permet à des parents d’anticiper la transmission de leur patrimoine, sans se démunir totalement et à un moindre coût fiscal. Concrètement, seule la nue-propriété du bien est donnée à l’enfant, le (ou les) donateur(s) se réservant l’usufruit, c’est-à-dire l’usage du bien. Rappelons qu’être usufruitier d’un bien permet de l’utiliser et d’en tirer des revenus (des loyers, pour un immeuble locatif, par exemple). Le donataire est nu-propriétaire du bien. Jusqu’au décès du donateur, il n’a qu’un droit de propriété virtuel. L’intérêt d’une telle opération est double. D’une part, les parents conservent une source potentielle de revenus. D’autre part, les droits de donation pouvant être dus sont calculés seulement sur la valeur de la nue-propriété transmise, et non sur la pleine propriété. La valeur de la nue-propriété est déterminée forfaitairement, d’après un barème fiscal obligatoire. Elle est constituée par une quote-part de la valeur en pleine propriété du bien qui varie en fonction de l’âge de l’usufruitier. Par ailleurs, au décès de l’usufruitier, son usufruit s’éteint et le nu-propriétaire devient entièrement propriétaire du bien, sans rien à verser au fisc.

[box type=”info” style=”rounded” border=”full”]Exemple : Jacqueline (70 ans) donne à sa fille Pauline la nue-propriété d’un appartement de 200 000 € tout en s’en réservant l’usufruit. Compte tenu de l’âge de Jacqueline, l’usufruit conservé vaut 40 % de la valeur du bien, soit 80 000 €, et la nue-propriété donnée vaut 60 %, soit 120 000 €. Après déduction de l’abattement de 100 000 € bénéficiant à Pauline, la donation n’est taxable que sur 20 000 €. Les droits de donation s’élèvent à 2 194 €, contre 18 194 € si la donation avait été faite en pleine propriété (soit une économie de 16 000 €).[/box]

Quel rôle joue le notaire en matière de donation ?

Les conseils du notaire sont importants en matière de donation, car l’opé­ration peut être lourde de conséquences pour le donateur. Celui-ci s’ap­pauvrit immédiatement et irrévocablement. Le notaire doit donc étudier la situation familiale et financière du donateur pour s’assurer qu’il est en mesure de consentir une donation. Il prend connaissance de l’existence d’enfants ou descendants, du montant de son patrimoine, de son âge et de celui de son conjoint… Le notaire doit aussi adapter le contenu de l’acte aux besoins et desiderata du donateur aussi bien juridiques que fiscaux. Le coût de la donation est constitué, pour l’essentiel, par la rémunération du notaire et des éventuels droits fiscaux. Le notaire a droit à des émo­luments proportionnels calculés selon un barème dégressif, commun à tous les notaires. Ce barème s’applique au montant des biens donnés par chaque parent. Par exemple, si deux parents donnent un appartement de 300 000 €, les émoluments proportionnels s’élèveront à un peu moins de 5 000 € TTC. Exceptionnellement, si le dossier est complexe, le notaire peut demander des honoraires supplémentaires, qui sont libres. Mais il doit alors avertir à l’avance son client par écrit.

Peut-on revenir librement sur une donation ?

Une donation est un geste irrévocable. Une fois l’acte signé, le donateur ne peut plus changer d’avis et reprendre le bien donné (art. 894 du Code civil). Les exceptions à ce principe sont rares et particulièrement diffi­ciles à mettre en œuvre. Il est notamment possible de faire annuler une donation en justice en invoquant « l’ingratitude » du donataire (injures ou sévices graves, refus d’aider le donateur dans le besoin… ; art. 953 et suiv. du Code civil).

L’acte notarié peut toutefois contenir certaines dispositions atténuant quelque peu l’irrévocabilité. Par exemple, une « clause de retour conven­tionnel », qui doit permettre de faire revenir le bien donné dans le patri­moine du donateur si, par malheur, le donataire décédait avant lui sans laisser de descendant (art. 951 du Code civil). Dans ce cas particulier, le bien revient dans le patrimoine du donateur, sans droits de succession à payer. Il est également possible d’insérer une clause « d’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer » (art. 900-1 du Code civil). Cette disposi­tion empêche le donataire de disposer du bien (vente, donation…) ou de l’hypothéquer sans l’accord du donateur, et rend le bien insaisissable par d’éventuels créanciers.

[box type=”info” style=”rounded” border=”full”]A savoir : Lorsque la donation porte sur une somme d’argent, le donateur peut prévoir dans l’acte de donation l’obligation pour le donataire d’employer les fonds à acheter un bien immobilier (ou tout autre bien précisé dans l’acte).[/box]

Quels sont les types de donation possibles ?

Si vous souhaitez simplement aider un de vos enfants au moment où il en a besoin, mais sans le gratifier spécialement par rapport à ses frères et sœurs, vous lui consentirez une donation « en avancement de part succes­sorale ». Dans ce cas, il s’agira d’une avance sur sa future part d’héritage. Si vous souhaitez l’avantager par rapport aux autres, vous lui consentirez une donation « hors part successorale », c’est-à-dire en plus de sa part de succession. Une telle libéralité est valable dès lors qu’elle ne dépasse pas la « quotité disponible », c’est-à-dire la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer par donation ou testament. Cette quotité disponible dépend du nombre d’enfants que vous avez eus : la moitié de votre patrimoine si vous avez 1 enfant ; un tiers si vous en avez 2 ; un quart, si vous avez 3 enfants ou plus. Si la donation consentie à l’enfant dépasse la quotité disponible, et donc empiète sur la part de réserve de ses frères et sœurs, ces derniers pourront remettre en cause la donation à votre décès, en exerçant l’action « en réduction ». Le bénéficiaire de la donation excessive devra alors, indemniser ses cohéritiers.

[box type=”info” style=”rounded” border=”full”]A savoir : Depuis 2007, tout héritier réservataire majeur peut cependant renoncer à l’avance à exercer son action en réduction à rencontre d’une libéralité qui porterait atteinte à sa part de réserve. Un geste plutôt réservé aux donations favorisant un frère ou une sœur handicapé.[/box]

En quoi consiste le rapport successoral ?

Sauf volonté clairement exprimée par le donateur, une donation (ou un don manuel) consentie à un futur héritier constitue une simple avance sur sa part de succession. La loi considère, en effet, que le donateur n’a pas voulu avantager spécialement le donataire par rapport aux autres héritiers. C’est pourquoi, au décès du donateur, le donataire doit « rap­porter »le bien donné. Le rapport est une opération purement comptable qui vise à rétablir l’égalité entre tous les héritiers du défunt. Lorsque le don concerne un bien immobilier, par exemple, c’est la valeur de ce bien au jour du décès, compte tenu de son état au jour de la donation, qui doit être rapportée (art. 860 du Code civil). Si le bien s’est apprécié entretemps, la valeur à rapporter peut être très importante, et la part de succession de l’intéressé sera réduite d’autant.

Si c’est une somme d’argent qui a été donnée et qu’elle a été réinvestie, dans l’achat d’un bien immobilier ou d’un portefeuille de titres, par exemple, le donataire doit rapporter la valeur du bien acquis avec les fonds donnés. L’expérience montre que les héritiers ont souvent du mal à accepter les règles du rapport successoral. Notamment le fait qu’ils devront rendre compte à leurs frères et sœurs, souvent de nombreuses années après la donation, de la plus-value prise par leur bien.

Le rapport successoral peut-il être source de difficultés ?

Déterminer la valeur qui doit être rapportée à la succession en cas de donation antérieure est très compliqué. Et ce calcul est susceptible d’en­traîner des litiges entre les héritiers au décès du donateur, lors du partage de la succession. La valeur à rapporter doit tenir compte de la plus-value « naturelle » acquise par le logement donné (ou acheté avec des fonds donnés). Il s’agit, globalement, de la plus-value résultant de l’évolution du marché immobilier. En revanche, on ne doit pas prendre en compte celle due aux améliorations apportées par le donataire. Par exemple, un appartement ou une maison peut avoir pris de la valeur parce qu’il est situé dans un quartier devenu très coté au fil du temps. Il faut en tenir compte lors du partage. Mais l’un n’empêchant pas l’autre, le bien peut aussi s’être valorisé en raison d’importants travaux de rénovation finan­cés de sa poche par le donataire. Lors du partage de la succession, il faut alors déterminer qu’elle aurait été la valeur du bien si l’enfant n’avait pas réalisé de travaux. Il est donc indispensable pour le donataire de conserver soigneusement tous les documents (factures de travaux, fournitures…) prouvant que le bien a pris de la valeur grâce à son initiative. Mais il n’est pas toujours facile de chiffrer correctement le travail fourni par un donataire bricoleur. De plus, certains travaux peuvent avoir été réalisés sans justificatifs. Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant du rapport, c’est le tribunal qui tranchera, après expertise.

Peut-on renoncer à un héritage pour avantager ses enfants ?

Le conjoint survivant ou le partenaire de pacs survivant peut « cantonner ». Cela signifie qu’il a le droit de n’accepter que partiellement les biens qui lui sont transmis grâce à une donation entre époux ou un testament qui lui a été consenti par son époux ou son partenaire décédé. De cette façon, les enfants reçoivent une part d’héritage plus importante.

Cependant, avant de renoncer à une partie de ce que votre conjoint ou partenaire avait prévu de vous transmettre, vous devez établir le bilan coût/avantage de l’opération pour vos enfants. Si les biens transmis via le cantonnement à chaque enfant, ajouté à sa part d’héritage, dépassent le montant de l’abattement (100 000 €), l’enfant sera redevable de droits de succession. Dans ce cas, vous avez intérêt à ne pas cantonner.

Mieux vaut accepter la totalité du legs ou de la donation entre époux. En tant que conjoint, vous n’aurez pas à verser de droits de succession au fisc, quel que soit le montant reçu. Ensuite, vous pourrez redistribuer une partie des biens à vos enfants au moyen de donations ou d’une donation- partage. Les enfants bénéficieront alors de l’abattement de 100 000 €. Si les biens donnés à chaque enfant ne dépassent pas ce montant, aucuns droits ne seront dus. Bien entendu, afin d’apprécier l’opportunité d’une telle stratégie, il faut aussi comparer le montant des droits de succession, qui peuvent ainsi être évités, avec le coût d’une donation ou d’une donation-partage notariée. En revanche, il n’y aura aucuns frais à payer si la redistribution aux enfants intervient dans le cadre de dons manuels.