Bon à savoir
L’impôt sur le revenu s’acquitte par tiers ou par paiement mensuel. Il est possible de renoncer à la mensualisation en le demandant au comptable du Trésor. Si la demande est faite entre le 1er janvier et le 30 juin, elle prend effet le premier jour du mois suivant. Si la demande est faite entre le 1er juillet et le 15 décembre, elle prend le 1er février de l’année qui suit.
En pratique : adressez ce courrier type en LRAR au comptable du Trésor pour l’aviser que vous renoncez au paiement de l’impôt sur le revenu par mensualités en lui joignant une copie de votre échéancier.
Lettre type
Objet : Annulation du paiement de l’impôt sur le revenu par mensualisation
Numéro fiscal __________
Monsieur,
Je m’acquitte du paiement de mon impôt sur le revenu par mensualités tel qu’il est établi par un échéancier que je vous joins en copie.
Je vous informe que je renonce à la mensualisation de l’impôt sur le revenu, à compter de la date de réception de ce courrier.
D’avance, je vous remercie de prendre ma demande en compte, et je vous prie, Monsieur, d’accepter mes salutations distinguées.
