Le rapport des donations
- Les donations soumises au rapport
- Les donations non rapportables
- Les modalités du rapport
La réduction de libéralités excessives
- L’évaluation de la réserve
- L’imputation des libéralités
- La réduction des libéralités excessives
La renonciation à l’action en réduction
- Comment procéder ?
- Les effets de la renonciation anticipée