Refuser de payer la redevance audiovisuelle quand on n’a pas de téléviseur

Bon à savoir
Quand on ne possède pas de télévision ou d’appareils permettant de la recevoir, on n’est pas tenu de payer la redevance audiovisuelle. Il arrive que l’administration fiscale commette une erreur et vous réclame le paiement de cette somme. La déclaration se fait en cochant ou pas une case sur sa déclaration annuelle de revenus. Cette taxe est due par les personnes soumises à la taxe d’habitation et qui possèdent un téléviseur : achat, prêt, don…

En pratique : adressez ce courrier type en LRAR au centre des impôts locaux en y joignant une copie de votre déclaration d’impôts sur le revenu ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition vous réclamant le paiement de la redevance audiovisuelle.

Lettre type

Objet : Refus de payer la redevance audiovisuelle

Numéro fiscal __________

Monsieur,

Je viens de recevoir un avis d’imposition concernant le paiement de la redevance audiovisuelle dont je vous joins une copie.

Je suis très étonné de recevoir de devoir payer cette somme, car je ne possède pas de téléviseur comme je l’ai spécifié dans ma dernière déclaration de revenus en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire. Vous trouverez ci-joint une copie de cette déclaration.

N’étant pas soumis au paiement de cette taxe, je vous demande donc de bien vouloir annuler cet avis d’imposition.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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