Mise à jour le 27 août 2023
Contracter un crédit n’est pas toujours commode. Le rembourser par anticipation ou, au contraire, demander un délai de remboursement l’est encore moins. Quand et comment en faire la demande ?
Rembourser un crédit par anticipation
Le crédit immobilier
L’article L. 312-21 du Code de la consommation autorise l’emprunteur à rembourser son prêt immobilier par anticipation, même en présence d’une clause contraire figurant au contrat.
Cependant, l’établissement financier peut le refuser si le montant que vous souhaitez rembourser est inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde.
Le prêteur pourra vous réclamer une indemnité afin de compenser son manque à gagner (perte des intérêts, coût du refinancement des prêts à long terme…).
Cependant, dans le cas d’un crédit immobilier, l’établissement prêteur peut demander le versement d’une pénalité à deux conditions :
Elle doit être prévue précisément au contrat.
Elle ne peut être supérieure à la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Le crédit à la consommation
Selon l’article L. 312-29 du Code de la consommation, si vous avez souscrit à un crédit à la consommation d’un montant inférieur à 21 500 € et d’une durée supérieure à trois mois, vous avez la possibilité de rembourser à tout moment sans indemnités une partie, voire la totalité du capital restant dû.
Pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2009, une pénalité de remboursement peut être demandée si le contrat le prévoit expressément. Son montant équivaut au maximum à 4 % du capital encore dû.
Sachez que certains contrats de prêts prévoient des délais de prévenance. Dans ce cas, l’emprunteur doit en avertir l’établissement de crédit au moins un mois à l’avance.
Modèle de lettre pour demander le remboursement d’un crédit par anticipation
Vos nom et prénom
Adresse
Code postal + Ville
Nom de l’organisme de crédit
Adresse
Code postal + Ville
Date
Objet : Remboursement anticipé d’un prêt immobilier
Monsieur,
J’ai signé avec votre établissement, le …. (date), un contrat de crédit enregistré sous les références (références du contrat) pour le financement de l’opération suivante : (descriptif).
Je vous fais part de mon intention de rembourser par anticipation la totalité de ce crédit, en application des dispositions de l’ article … (L. 312-29 pour un crédit à la consommation ou L. 312-21 pour un crédit immobilier) du Code de la consommation.
Vous trouverez, ci-joint, un chèque d’un montant de … (montant en euros), correspond au solde des mensualités restantes.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Demander un délai pour rembourser un crédit
Si vous avez des difficultés financières et si vous envisagez de demander un délai pour rembourser votre crédit, prévenez l’établissement de crédit le plus rapidement possible.
Il n’est pas obligé d’accepter votre requête et s’il est d’accord pour vous accorder un délai, il est en droit de vous réclamer une indemnité.
Celle-ci ne doit cependant pas dépasser 4 % des échéances reportées (article L. 311-12 du Code de la consommation).
Si votre banque ne vous accorde pas le délai, il est aussi possible d’obtenir l’accord d’un juge d’instance, lequel aura la possibilité d’accorder des délais de paiement qui ne pourront toutefois pas dépasser deux ans.
Mais attention, si vous ne respectez pas ces délais, la dette devient immédiatement et intégralement exigible.
Pour un crédit immobilier et pour les prêts conclus depuis le 29 juin 1999, aucune indemnité ne peut être demandée dans l’un des trois cas suivants :
- Vente de l’immeuble suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
- Licenciement ou invalidité, autrement dit cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
- Décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Différents organismes pourront vous renseigner pour toutes demandes éventuelles :
- La Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Une association de consommateurs.
- Le greffe du tribunal d’instance.
- Une permanence gratuite d’avocats (renseignez-vous auprès de votre mairie).
Modèle de lettre pour demander un délai de remboursement d’un crédit
Vos nom et prénom
Adresse
Code postal + Ville
Nom de l’organisme de crédit
Adresse
Code postal + Ville
Date
Objet : Demande de délai pour le remboursement d’un crédit
Monsieur,
J’ai souscrit à un crédit à ta date du … (indiquer date). Je dois encore vous régler la somme de … (somme en euros).
Suite à des difficultés financières et pour des raisons tout à fait indépendantes de ma volonté, je me vois dans l’impossibilité de faire face à ce règlement.
Je souhaite donc établir un rééchelonnement de mes créances en cours de remboursement afin de diminuer le coût de mes mensualités.
Je vous remercie de bien vouloir m’accorder un délai de … et de m’indiquer le montant des nouvelles échéances.
Dans l’attente d’une réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature