Lorsqu’un problème de santé nécessite d’interrompre son activité, l’arrêt maladie offre un cadre protecteur au salarié. Entre 2024 et 2025, plusieurs textes réglementaires ont modifié les règles en vigueur. Ces changements concernent l’indemnisation des assurés du régime général et agricole, les obligations liées aux contrôles et l’acquisition de jours de repos.
Pour gérer cette période sereinement, il est utile de bien comprendre ses droits. Voici cinq points à retenir pour appréhender ces évolutions et faciliter vos démarches au quotidien.
🏃 Les activités autorisées durant la convalescence
⏱️ Le respect des obligations de présence
Pendant un arrêt, le repos est la règle. Le médecin traitant indique sur le certificat médical si les sorties sont autorisées. Si elles le sont, le salarié doit généralement rester à son domicile durant des plages horaires spécifiques, souvent de neuf heures à onze heures et de quatorze heures à seize heures. Toute sortie en dehors de ces horaires nécessite une justification médicale. Le non-respect de ces règles peut entraîner une suspension des indemnités.
🎾 La question de la pratique sportive
La pratique d’un sport pendant une incapacité de travail suscite des interrogations. Une décision de la Cour de cassation du seize mai 2024 a clarifié cette situation. Seules les activités formellement autorisées par le médecin sont permises. Un patient peut faire du sport si le praticien l’a expressément mentionné. Sans cette indication, l’exercice physique est jugé incompatible avec l’arrêt.
🔍 Le contrôle médical à l’initiative de l’entreprise
💼 Les conditions de la contre-visite
Lorsqu’un employeur verse un complément de salaire à un collaborateur absent pour raison de santé, il dispose du droit de faire vérifier la justification de cet arrêt. Un décret entré en vigueur le sept juillet 2024 vient encadrer les règles de cette contre-visite médicale, jusqu’alors définies par la jurisprudence. L’entreprise peut mandater un médecin pour s’assurer que le salarié respecte ses obligations de présence à domicile et que son état justifie réellement son absence.
⚠️ Les conséquences pour le salarié
Le salarié a l’obligation de se soumettre à ce contrôle. S’il est absent de son domicile en dehors des heures autorisées, s’il refuse l’examen ou si le médecin estime que l’arrêt n’est pas justifié, l’employeur est en droit de suspendre le versement du maintien de salaire. Il faut donc communiquer tout changement d’adresse temporaire à son employeur.
💶 Le calcul des indemnités journalières
📉 Un plafond de rémunération abaissé
Pour compenser la perte de revenus, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières. Celles-ci sont calculées sur la base des salaires antérieurs. Une mesure notable est entrée en application au 1er avril 2025 pour les assurés du régime général et les salariés agricoles. Le plafond du salaire pris en compte pour ce calcul a été abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC. Cette disposition modifie le montant perçu par les personnes dont la rémunération dépasse ce nouveau seuil.
🧮 La période de référence pour les travailleurs
Le calcul des droits implique d’étudier une période de référence, généralement les trois mois précédant l’interruption. Une réforme prévoyait de modifier cette règle pour indemniser les personnes ayant une période incomplète. Ce projet, jugé complexe, a été abandonné. Un décret du 30 octobre 2024 a pérennisé les règles de calcul transitoires pour les travailleurs concernés.
🛡️ La prévention et la lutte contre la fraude
💻 Les limites de la téléconsultation
Pour garantir la qualité du suivi médical et limiter les abus, de nouvelles règles encadrent les arrêts prescrits à distance. Depuis le 27 février 2024, la prescription d’un arrêt de travail lors d’une téléconsultation est limitée à une durée de trois jours. Au-delà de ce délai, un examen en présentiel est requis. Cette limite ne s’applique pas si le professionnel de santé consulté à distance est le médecin traitant déclaré du patient ou la sage-femme référente.
📄 L’utilisation de formulaires sécurisés
La sécurisation des documents administratifs est un autre axe d’action. Depuis le mois de juin de la même année, les professionnels de santé doivent utiliser un nouveau modèle de formulaire papier Cerfa pour les avis d’arrêt de travail. Ce document est doté de sécurités destinées à empêcher les falsifications, afin de protéger le système de solidarité nationale.
🌴 L’acquisition des congés payés pendant l’absence
⚖️ Une mise en conformité du droit du travail
C’est un changement marquant qui modifie la gestion des ressources humaines. Depuis la loi du 24 avril 2024, chaque salarié en arrêt maladie continue de cumuler des droits à congés payés, même s’il ne travaille pas. Les collaborateurs absents pour une maladie d’origine non professionnelle acquièrent désormais deux jours de congés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables sur la période d’acquisition annuelle.
📊 Les règles pour les maladies professionnelles
Pour les absences liées à un accident du travail ou à une maladie d’origine professionnelle, les règles sont différentes. Les salariés concernés continuent d’acquérir des jours de congés payés à taux plein, soit deux jours et demi par mois. De plus, la limite d’acquisition, qui était auparavant fixée à un an pour ces situations, a été supprimée. Le salarié continue de cumuler ses congés tout au long de sa convalescence.
🔚 Conclusion
En résumé, la réglementation entourant les absences pour raison de santé a connu des ajustements récents. Qu’il s’agisse de la sécurisation des prescriptions, de la modification des plafonds d’indemnisation ou de l’acquisition des congés payés, ces évolutions modifient le cadre des relations entre les salariés, les entreprises et l’assurance maladie.
Pour traverser cette période avec tranquillité, il convient de respecter les consignes de son praticien, de se soumettre aux éventuels contrôles et de se tenir informé de ses droits en matière de rémunération et de repos.