Ce qu’il faut savoir sur l’assurance scolaire

Mise à jour le 1 septembre 2023

Nouvelle institutrice, nouvelle salle de classe, nouvelle assurance scolaire…

Dès le premier jour d’école, vous vous posez des questions sur l’opportunité ou pas d’assurer votre enfant en dehors de ce qui est déjà convenu.

L’assurance scolaire est-elle obligatoire ?

La loi exige que chaque établissement scolaire soit assuré pour les dommages causés aux enfants suite au mauvais état des bâtiments ou à une faute imputable aux professeurs. De ce fait, l’assurance scolaire, quel que soit l’âge de l’élève ou son niveau de scolarisation, n’est pas obligatoire. Bien que recommandée par le ministère de l’Éducation nationale, elle n’est pas requise pour les activités obligatoires se déroulant dans l’établissement ou à l’extérieur pendant le temps scolaire. Par exemple, la pratique du sport, même si elle se déroule parfois en dehors de l’établissement scolaire, est considérée comme une activité obligatoire inscrite au programme. Que se passe-t-il si un accident survient à la pause déjeuner ? Ou sur le trajet entre le domicile de l’enfant et son école ? Dans ce cas, sans une bonne assurance scolaire, votre enfant risque de ne pas être pris en charge dans huit cas d’accidents sur 10. L’assurance scolaire est vivement conseillée dès lors que l’enfant s’engage dans des activités extrascolaires (promenades, visites de musées…) ou les voyages scolaires (classe de neige, mer, découverte…). Organisées par l’école, ces sorties dépassent souvent les horaires habituels de la classe et, sans l’assurance requise, le chef d’établissement a le droit d’interdire l’activité à l’enfant concerné.

Quelles sont les garanties ?

À chaque rentrée, l’assurance scolaire est proposée soit par les associations de parents d’élèves, soit par les compagnies d’assurances. Elle suggère deux types de garanties :

• Une garantie responsabilité civile qui couvre les conséquences des dommages que l’enfant pourrait causer à un tiers à condition qu’ils ne soient pas causés volontairement.
• Une garantie individuelle accident qui assure les dommages corporels subis par l’enfant, qu’il y ait un responsable ou non.

Dans quelques établissements, l’assurance scolaire peut tout de même comporter des clauses plus spécifiques (vol ou perte de cartable, lunettes brisées, dent cassée, aide scolaire pendant une hospitalisation…). Afin de ne pas se retrouver avec une « double assurance », vérifiez que votre propre assurance ne couvre pas déjà votre enfant. En effet, les deux garanties citées ci-dessus peuvent faire l’objet de contrats distincts. Si vous possédez une assurance multirisque habitation, vous avez alors une garantie de responsabilité civile qui couvre à la fois la responsabilité des parents en cas d’accident causé par leurs enfants mineurs et celle des enfants. Si vous avez un contrat « garantie des accidents de la vie » ou « garantie individuelle accident », votre enfant est alors assuré pour tous les dommages subis en cas d’accident.

Trois conditions requises

Selon l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le principe de l’assurance scolaire vise donc à réparer le dommage causé à la victime. Toutefois, pour que l’assurance scolaire d’un enfant soit mise en œuvre, il faut réunir trois conditions : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux.

Le dommage
Afin d’être réparable, le dommage doit être certain, direct et déterminé. En effet, il existe différents types de dommages :

• Matériel (la destruction d’un bien appartenant à la victime).
• Corporel (une atteinte à l’intégrité physique d’une personne qui peut entraîner un préjudice esthétique, des blessures, des incapacités…).
• Moral (une douleur provoquée par la perte d’un être cher ou une atteinte à l’honneur, à la réputation).

Le fait générateur
Le fait matériel, qui est à l’origine de la responsabilité, peut être fondé soit sur la faute soit sur le risque.
Dans le cas de la faute, il repose sur les dispositions de l’article 1382 du Code civil : « celui qui commet une faute doit en réparer les conséquences. » Donc, en cas d’accident, la victime doit prouver la faute de l’auteur du dommage. Quant au risque, il s’agit de la responsabilité fondée sur une absence de faute. En effet, celui qui se livre à une activité quelconque ou met en œuvre une chose considérée comme dangereuse doit assumer la réparation de l’éventuel dommage qui en résulte. Pendant longtemps, l’élaboration de la responsabilité civile a été possible uniquement en prouvant la faute. Or, devant la multiplication des situations où il est difficile de prouver la faute (et donc dans lesquelles la victime n’était pas indemnisée), la jurisprudence a graduellement admis la responsabilité simplement en présence d’un dommage. Dans ces cas-là, la preuve de l’absence de faute ne peut pas exonérer le responsable.

Le lien de causalité entre les deux
La responsabilité civile suppose un lien de cause à effet direct entre le fait dommageable et le préjudice. Dès qu’un dommage est provoqué, vous pouvez déduire de plusieurs types de liens de causalité.
Par exemple, en cas de pluralité de causes ayant entraîné le dommage, il est bon de savoir que la jurisprudence ne tend à retenir que les causes principales. En revanche, dans le cas de pluralité d’auteurs du dommage, la victime peut, en principe, demander réparation à l’un ou l’autre des auteurs, leur responsabilité étant engagée solidairement.

L’auteur du dommage est exonéré, lorsque le fait générateur est :

• Le cas de force majeure (un fait extérieur, imprévisible et irrésistible).
• Le fait d’un tiers (une personne étrangère à l’activité du responsable et dont le fait présente les mêmes caractéristiques que la force majeure).
• La faute de la victime.

Attention, il peut toutefois y avoir partage de responsabilité quand la faute est conjointement partagée entre la victime et le responsable.

Réparations

Pour obtenir réparation de son dommage, il faut apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice ou dommage et d’un lien de causalité entre les deux précédentes conditions. La réparation peut prendre deux formes différentes : la réparation en nature ou la réparation par équivalent. En ce qui concerne la réparation en nature, elle a pour objet de faire disparaître le dommage. Par exemple, un directeur d’établissement peut demander à un parent d’élève de remplacer une table que leur enfant a dégradée.

Ce type de réparation est relativement rare. Quant à la réparation par équivalent, celle-ci consiste en l’attribution de dommages et intérêts à la victime, afin de compenser le préjudice subi.

Indemnités en cas d’accident

Si votre enfant se blesse à l’école :

• Faites établir immédiatement par un médecin un certificat médical détaillant la nature des blessures et leurs évolutions éventuelles.
• Déclarez l’accident à votre assureur dans un délai maximal de cinq jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez ainsi les circonstances, les noms et adresses des témoins (s’il y en a) et n’oubliez pas d’y joindre le certificat médical.
• Conservez tous les justificatifs des frais engagés (ambulance, taxi, décompte de la sécurité sociale), car ils vous seront réclamés par votre assureur.