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Impôt

tresor-public

Envoyer une déclaration de succession incomplète à l’administration fiscale

7 novembre 202316 mars 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes succession
pension-alimentaire

Demander la communication du dossier fiscal de son ex conjoint

7 novembre 202313 mars 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes dossier fiscal, pension alimentaire
quotient-familial

Informer le Fisc qu’il y a une erreur sur le nombre de parts sur votre avis d’imposition

7 novembre 202312 mars 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes enfant, quotient familial
tresor-public

Demander au Fisc la déduction des intérêts de crédit d’achat d’un véhicule

7 novembre 202311 mars 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes déclaration, frais
tresor-public

Demander à être exonéré en totalité ou en partie de la taxe d’habitation

7 novembre 20239 mars 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes taxe foncière, taxe habitation
pension-alimentaire

Informer le Fisc que vous ne touchez plus de pension alimentaire

7 novembre 20238 mars 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes pension alimentaire
mediateur-fiscal

Saisir le médiateur des impôts pour régler un litige avec l’administration fiscale

7 novembre 20237 mars 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes litige
tresor-public

Saisir la Commission de conciliation quand le Fisc réévalue le prix d’achat d’un bien immobilier

7 novembre 20236 mars 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes immobilier, redressement fiscal
tresor-public

Refuser la réévaluation du prix d’un logement par l’administration fiscale

7 novembre 20235 mars 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes immobilier
tresor-public

Demander un délai supplémentaire pour répondre à une demande de justification de l’administration fiscale

7 novembre 20234 mars 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes délai
impots

Informer l’administration fiscale pour déclarer le job d’été d’un enfant oublié sur la déclaration de revenus

7 novembre 20233 mars 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes déclaration, enfant
taxe-habitation

Informer le service de la taxe d’habitation après une séparation

7 novembre 20232 mars 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes divorce, taxe habitation
tresor-public

Informer l’administration fiscale que votre résidence secondaire devient votre résidence principale

7 novembre 20231 mars 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes taxe habitation
taxe-habitation

Contester le calcul de la taxe d’habitation

8 novembre 202328 février 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes taxe habitation
taxe-habitation

Contester le paiement de la taxe d’habitation après un déménagement

8 novembre 202327 février 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes déménagement, taxe foncière, taxe habitation
tresor-public

Demander l’application d’une demi part supplémentaire quand on a élevé seul un enfant

8 novembre 202326 février 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes enfant, quotient familial
tresor-public

Contester le refus du Fisc de prendre en compte la totalité des frais réels kilométriques

8 novembre 202325 février 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes frais
tresor-public

Justifier ses frais de repas à l’administration fiscale

8 novembre 202324 février 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes frais
tresor-public

Demander une réduction du montant d’un tiers provisionnel

8 novembre 202323 février 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes tiers provisionnel
tresor-public

Demander une remise gracieuse des impôts de son ex conjoint

8 novembre 202322 février 2013

Lettre type

Catégories Impôt Étiquettes divorce, remise
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