Mise à jour le 6 septembre 2023
Des projets, une passion, un besoin… tant de raisons qui peuvent vous conduire à créer une association. Pour ce faire, il suffit de suivre quelques étapes…
L’association est-elle la solution pour vous ?
Définition juridique (loi 1901)
Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances et leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices.
Pour savoir si l’association est appropriée à votre projet, vous devez vérifier surtout deux choses :
- L’objet de votre association ne doit ni être illicite (exemple échapper à certaines obligations fiscales) ni être contraire aux bonnes mœurs. L’activité doit aussi être durable.
- Vous ne devez pas avoir pour projet de réaliser des bénéfices entre les membres (d’où le statut fiscal privilégié). Par exemple : Médecins du monde est une association, car les professionnels n’y perçoivent pas d’honoraires directement.
Quelques questions utiles
- Quelle sera la zone géographique de votre activité ?
- Quels seront vos moyens matériels et humains ?
- Votre activité nécessite-t-elle une assurance particulière ? (exemple des associations sportives)
- Dans quel local pouvez-vous travailler ?
- Les animateurs ou les dirigeants doivent-ils avoir un diplôme particulier ?
Les formes d’associations
L’association non déclarée
Ce statut permet :
- D’ouvrir un compte en banque
- De demander une cotisation aux membres
- De commencer à chercher des partenaires financiers
Ce statut ne permet pas :
- De bénéficier de subventions publiques
- D’engager des salariés
- De signer un bail
L’association déclarée (la plus courante)
Si votre association nécessite une organisation importante, des relations juridiques avec les tiers, des moyens techniques et une certaine structure financière… c’est celle qui vous convient le mieux. Pour conférer un statut juridique à votre association et la porter à la connaissance des tiers : il faut la déclarer après avoir rédigé les statuts.
Vous bénéficiez ainsi d’une capacité juridique « restreinte ». C’est-à-dire que vous ne pourrez accomplir que les actes nécessaires à la réalisation de l’objet social.
L’association reconnue d’utilité publique
Il s’agit des associations poursuivant un but d’intérêt général. C’est un statut qu’il faut demander au ministère de l’Intérieur, mais seulement après trois années d’expérience et sous certaines conditions. Cet agrément ministériel permet une capacité élargie, donnant lieu à des droits et obligations supplémentaires.
La création de votre association
Liberté de rédaction des statuts (facultatif pour l’association non déclarée)
Deux solutions :
- Rédaction devant un notaire
- Par acte sous seing privé
Il faut autant d’exemplaires que de signataires plus 2 exemplaires joints à la déclaration.
Il peut être utile de tenir une assemblée constitutive pour les fondateurs, au cours de laquelle on devra débattre du projet des statuts.
Deux options :
- Les statuts sont adoptés par un certain nombre de personnes. Ces dernières pourront constituer l’association entre elles.
- Les statuts ne désignent pas les dirigeants ni les administrateurs de l’association. Ils seront donc élus par cette assemblée constitutive qui formera son premier conseil d’administration.
Les membres du conseil vont donner délégation de signatures à l’un des membres pour les opérations de constitution et de déclaration (juste pendant cette période).
Les clauses obligatoires des statuts
- Nom de l’association (déposez-le à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle)
- Informations administratives
- Identité des fondateurs
- Objet de l’association, sa durée, sa composition
- Conditions d’adhésion et d’exclusion des membres (soyez précis)
- Composition du premier conseil d’administration
- Modalités de convocation et de réunion des assemblées générales
- Modalités de modification des statuts
- Règles prévoyant la dissolution de l’association
Rédaction du règlement intérieur (facultatif)
Vous pouvez le rédiger dès la création de l’association ou plus tard.
Avantages :
- Une clarté dans les statuts sans précisions multiples
- Une certaine confidentialité sur les règles internes
- Une plus grande souplesse
Inconvénient :
- Il n’est pas opposable aux tiers
Les procédures de rédaction sont libres (sauf précision dans les statuts) ainsi que son contenu qui sera variable en fonction du contenu des statuts.
Déclaration d’existence officielle de l’association
Il s’agit d’un dossier de déclaration à remettre à la préfecture du siège de l’association ou à la sous-préfecture. Il comporte 4 documents :
- Une déclaration sur papier libre (datée et signée) avec nom, objet, adresse de l’association et identité détaillée des membres de la direction
- Une attestation justifiant l’établissement du siège social
- 2 exemplaires des statuts
- Une demande d’insertion au Journal Officiel (coût : 44 €) : elle est faite dans le mois suivant, et donne les renseignements sur l’association créée.
Dans un délai de 5 jours, vous recevrez un récépissé de la déclaration. Si le préfet estime que votre objet est illicite, il peut saisir le ministère public en vue de voir prononcer la dissolution.