Qui peut obtenir une copie d’un acte de décès ?
Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne même sans lien de parenté avec le défunt.
Où doit-on s’adresser ?
A la mairie du lieu où est survenu le décès ou à celle du dernier domicile du défunt. Aucun document administratif n’est exigé.
Pour les Français décédés :
- Dans les TOM : à la Direction des archives de France, section outremer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris
- A l’étranger : au service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 9
Démarches à accomplir
En mairie, indiquer les nom et prénom de la personne décédée ainsi que la date du décès. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à son nom et à son adresse ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité pour recevoir l’acte de décès par courrier.
Par Internet : la plupart des communes prévoient d’effectuer cette démarche depuis leur site Web. On peut aussi faire la demande sur cette page du site Service-Public, si le décès est survenu en France ou sur cette autre page pour un décès survenu à l’étranger.
A savoir
Il n’y a aucun frais à payer. Le délai d’obtention est en général de deux jours ; certaines mairies peuvent les délivrer immédiatement ; par correspondance, compter entre une semaine et dix jours.
