Mise à jour le 26 septembre 2023
Vous pensez que vous n’y avez pas droit, que les démarches sont trop compliquées ? Voici la marche à suivre pour obtenir un logement social.
Y ai-je droit ? Regardez vos impôts
Vous ne devez pas dépasser un plafond de ressources nettes annuelles imposables.
Les revenus retenus sont ceux de l’année n-2. Par exemple pour 2013, les ressources imposables prises en compte sont celles de 2011. Il ne faut pas qu’elles dépassent les plafonds fixés au 1er janvier 2013. Tout n’est pas perdu si votre feuille de revenus 2011 dépasse le plafond 2013. En effet, si vos ressources ont fortement diminué depuis 2011 (si par exemple vous avez perdu votre emploi), faites la demande en présentant les justificatifs de cette baisse de revenus.
Pour obtenir un logement social, vous devez être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour valide.
Êtes-vous prioritaire
Il existe des personnes dont la demande est traitée en priorité. En général, ce sont :
- Les personnes qui ont été expulsées (sauf pour non-paiement du loyer)
- Les jeunes ménages dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans
- Les familles monoparentales
- Les femmes enceintes
- Les jeunes à la recherche d’un premier logement
- Les personnes n’arrivant plus à payer leur loyer, car leurs revenus ont brutalement baissé
- Les personnes handicapées
- Les personnes âgées
Comment faire votre demande ?
- Présentez-vous à la mairie, à la préfecture ou à un organisme HLM. Vous pouvez choisir la commune ou le département où vous voulez résider.
- Un numéro unique départemental vous est attribué. Ce numéro garantit le traitement équitable de votre demande de logement. Vous recevez ensuite une attestation.
- Remplissez soigneusement le dossier. Joignez-y tous les documents demandés. Un dossier mal rempli et votre demande n’est pas instruite. Déposez-le auprès du service où vous avez fait enregistrer votre demande. Elle reste valable pendant un an.
Quand un logement se libère
La commission d’attribution étudie votre candidature et décide de l’octroi du logement. Vous recevrez une proposition à laquelle vous devrez répondre dans les dix jours. Passé ce délai, le logement est proposé à une autre personne. Si vous refusez le logement proposé, votre demande est maintenue.
Soyez patient, il faut un délai
Les délais (précisés par chaque commune) sont très longs. Si votre demande n’est toujours pas traitée passé ce délai, saisissez la commission de médiation qui se trouve auprès de la DDE. Si la demande de logement est effectivement urgente (par exemple, vous êtes une femme enceinte seule), la commission saisit le préfet qui selon ses propres critères de priorités, proposera un logement. Si rien ne vous est proposé au bout d’un an, l’organisme vous renvoie un dossier pour savoir si vous êtes toujours à la recherche d’un logement.
Mettez toutes les chances de votre côté
- Déposez votre dossier simultanément à la mairie, à la préfecture et aux organismes HLM du département où vous souhaitez vous installer.
- Même si vous dépassez le plafond de ressources pour un logement HLM à loyer modéré, faites quand même une demande. Vous pourrez bénéficier d’un logement intermédiaire : les PLS
- Si vous travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés, vous pouvez bénéficier d’un logement parmi ceux qui sont mis à la disposition de votre employeur dans le cadre de sa participation au 1 % logement. Adressez-vous à votre entreprise pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
- Pensez au Locapass. Mis en place par le 1 % logement pour les salariés, les chômeurs, les jeunes en recherche d’emploi et les étudiants boursiers, Locapass avance la caution sous la forme d’un prêt remboursable sur un ou deux ans. Il peut également apporter une garantie qui peut être utile pour l’obtention d’un logement social.
- Vous êtes fonctionnaire, adressez-vous au service social de votre administration. Des logements vous sont réservés.
Plafond de ressources pour obtenir un HLM au 1er janvier 2013
Ce sont les ressources (de l’ensemble du foyer) imposables annuelles 2011 mentionnées sur l’avis d’imposition.
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
- Catégorie 1 : 1 personne seule
- Catégorie 2 : 2 personnes sans personne à charge, à l’exclusion des couples de jeunes ménages dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans
- Catégorie 3 : 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou 1 couple de jeunes ménages (dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans) sans personne à charge
- Catégorie 4 : 4 personnes ou 1 personne avec 2 personnes à charge
- Catégorie 5 : 5 personnes ou 1 personne avec 3 personnes à charge
- Catégorie 6 : 6 personnes ou 1 personne avec 4 personnes à charge