Contester le calcul de la taxe d’habitation

Bon à savoir
La taxe d’habitation tout comme la taxe foncière est calculée sur la valeur locative du logement. Cette valeur est déterminée en fonction d’un ensemble d’éléments tels que la surface du logement, éléments de confort, architecture, état d’entretien, environnement, etc. Tous ces éléments figurent sur la fiche d’évaluation cadastrale détenue par l’administration fiscale pour chaque logement. Cette fiche peut comporter des erreurs : surface, éléments de confort, parking, ascenseur… Un coefficient de 0.8 pour une construction à l’abandon à 1.2 pour une habitation neuve vient diminuer ou augmenter la valeur locative du logement.

En pratique : si après avoir obtenu cette fiche d’évaluation cadastrale, que l’administration fiscale est tenue de vous communiquer, vous constatez des erreurs, demandez la rectification de la valeur locative de votre logement par courrier en LRAR.

Lettre type

Objet : Montant de ma taxe d’habitation

Monsieur,

La lecture de la fiche d’évaluation cadastrale de mon logement laisse apparaître des éléments qui sont erronés __________ (précisez par exemple : mauvaise surface, existence d’un chauffage collectif alors que vous vous chauffez avec des convecteurs électriques, ascenseur inexistant, parking, cave, baignoire, environnement qui s’est dégradé…).

La valeur locative de mon logement n’est donc pas correcte.

Je vous saurais gré de bien vouloir la modifier en conséquence et recalculer le montant de mon imposition.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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