- Si le montant du chèque est inférieur ou égal à 15 euros, une banque est dans l’obligation de le payer à condition toutefois qu’il soit présenté moins d’un mois après son émission (article L. 131-82 du code monétaire et financier)
- Si le chèque a été émis par une personne qui est interdit bancaire, cela constitue une erreur de la banque qui est responsable de l’émission, car elle n’a pas récupéré les formules de chèques de son client
En pratique : adresser un courrier en LRAR à votre banque pour lui signaler son erreur en lui demandant réparation.
Lettre type
Monsieur,
Je suis titulaire du compte numéro __________ (indiquer le numéro de votre compte) dans votre établissement. Le __________ (date de la remise du chèque rejeté), j’ai remis sur mon compte bancaire le chèque numéro __________ (numéro du chèque) d’un montant de __________ euros (montant du chèque rejeté) qui a été rejeté pour insuffisance de provision. Vous trouverez ci-joint une copie du bordereau de remise.
Comme vous pouvez le constater, le montant de ce chèque est inférieur à 15 euros. Vous n’êtes pas sans savoir que l’article L. 131-82 du code monétaire et financier prévoit qu’une banque est dans l’obligation de payer tout chèque dont le montant est inférieur ou égal à 15 euros.
Je vous demande donc de rectifier cette erreur en procédant sans délai à l’encaissement de ce chèque.
Par avance, je vous en remercie et dans cette attente, je vous prie, Monsieur, d’accepter l’expression de ma considération distinguée.
