Déclaration tardive d’un sinistre

Mise à jour le 3 septembre 2023

Vous venez d’être victime d’un sinistre (incendie, dégât des eaux, vol…), mais vous n’avez pas prévenu votre assureur dans les délais prévus et celui-ci refuse de vous indemniser.

Que devez-vous lui répondre ?

Demander à votre assureur de prouver l’existence d’un préjudice faisant suite à la déclaration tardive d’un sinistre

Délais légaux pour déclarer un sinistre
La déclaration doit être faite normalement dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre. En cas de vol, ce délai est ramené à deux jours. Le délai commence à courir le lendemain du jour où vous avez eu connaissance du sinistre.
Votre contrat d’assurance peut prévoir des délais plus longs. Si vous dépassez les délais, ne tardez plus. Quelques jours de dépassement pourront certainement être admis, mais pas davantage.

Délais spéciaux

Catastrophes naturelles : 10 jours après le décret paru au JO (journal officiel), 30 jours pour les pertes d’exploitation.
Grêle : 4 jours.
Mortalité du bétail : 24 heures.

Validité et application de la clause de déchéance
En cas de non-respect des délais, l’assureur peut refuser la prise en charge du sinistre et vous opposer la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive. Il s’agit d’une sanction conventionnelle consistant en la perte du droit à la garantie, parce que vous n’avez pas exécuté vos obligations. Pour être valable, la clause de déchéance doit figurer dans votre contrat de manière apparente (typographie particulière, couleur différente…). En vertu de l’article L113-2 du code des assurances, l’assureur ne peut vous faire application de cette clause de déchéance que s’il établit que votre retard lui a causé un préjudice. Il faut donc lui demander la preuve du préjudice que vous êtes censé lui avoir causé.

Modèle de lettre en cas de refus de garantie par l’assurance

Votre nom
Votre adresse
Vos coordonnées complètes

Assurance X
Adresse complète

Date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Référence : contrat d’assurance numéro ( )

Objet : Refus de garantie

Monsieur,

Je suis titulaire de la police d’assurance (précisez sa nature : automobile, habitation…) portant le numéro ( ) souscrite auprès de votre compagnie le (date).

Le (date) j’ai été victime d’un sinistre (nature du sinistre), lequel est couvert par le contrat d’assurance ci-dessus et qui a fait l’objet d’une déclaration de sinistre le (date).

J’ai reçu ce jour votre lettre m’informant que vous refusez la garantie prévue au contrat en raison de ma déclaration tardive de sinistre, et ce, conformément à l’article (numéro d’article) du contrat d’assurance nous liant.

Or, en vertu des dispositions de l’article L113-2 du Code des assurances, le non-respect du délai ne peut me faire perdre mon droit à indemnisation que si vous établissez que mon retard vous a causé un préjudice.

Compte tenu des circonstances (précisez : simple retard de quelques jours, le retard n’a aucune incidence sur l’expertise…), mon retard ne peut vous avoir causé un préjudice.

Je vous invite, par conséquent, à revoir votre position et à m’indemniser dans les plus brefs délais conformément à la garantie prévue au contrat et aux dispositions légales en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de mes sentiments distingués.

Signature

Vous êtes victime d’un cas de force majeure

L’assureur ne peut refuser de vous indemniser si votre retard est dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. Juridiquement, ces deux hypothèses correspondent à des cas où un événement imprévisible et insurmontable vous empêche d’exécuter votre obligation.

Dans le cas de force majeure, l’événement est irrésistible (vous n’avez pas pu le dépasser) et étranger à votre personne, c’est-à-dire d’origine externe (force de la nature, fait d’un tiers, par exemple le retard de la Poste).

Dans le cas fortuit, l’événement a un lien avec vous (grave malaise…).

En cas de désaccord avec votre assureur

Mis en place par les professionnels de l’assurance, il existe un service de médiation qui a pour tâche de tenter de régler les différends entre assuré et assureur, afin d’éviter d’avoir recours aux tribunaux. Après avoir contacté votre interlocuteur habituel auprès de votre assurance, et si le désaccord persiste, vous devez vous adresser, dans un premier temps, au service chargé de traiter les réclamations. Il faut leur expliquer la nature exacte de votre réclamation, indiquer les références de votre contrat et du sinistre déclaré, et vos coordonnées. Si leur réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur (votre assureur devra vous fournir ses coordonnées). Envoyez un courrier complet au médiateur (vos coordonnées, celles de votre assurance, vos références de contrat, la nature exacte du sinistre, la ou les décisions de votre assurance et ce que vous attendez du médiateur).

Le recours au médiateur est un acte gratuit. Votre assurance peut également faire appel au médiateur, mais doit, au préalable, vous demander votre accord. Le médiateur doit rendre son avis dans les trois mois. Si vous n’êtes pas satisfait de son jugement, vous pouvez toujours
saisir le tribunal compétent.

Modèle de lettre pour invoquer le cas de force majeure ou le cas fortuit en cas de déclaration tardive

Nom Prénom
Adresse

Références du contrat
Références du sinistre

Nom et adresse de l’assureur

Lieu et date

Madame, Monsieur,

À la suite de la déclaration de sinistre enregistrée auprès de votre société le …(date), sous le numéro de référence mentionné ci-dessus, vous m’opposez la déchéance de la garantie pour déclaration tardive.

L’événement qui m’a empêché d’exécuter mon obligation de déclaration dans les délais prévus au contrat est totalement indépendant de ma volonté et présente toutes les caractéristiques de la force majeure (ou du cas fortuit). (relatez les faits).

Aussi je vous demande de faire application de l’article L113-2, 4 du Code des assurances, qui dispose que la clause de déchéance ne peut être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.