Délibération pour que le comité d’entreprise ouvre un compte courant à son nom

Le comité d’entreprise peut ouvrir un ou plusieurs comptes courants postaux ou bancaires. Les banques ou la Poste exigent un extrait sur papier libre de la délibération par laquelle le comité d’entreprise a désigné la ou les personnes chargées de faire fonctionner le compte au nom du comité et surtout de signer les chèques (généralement conjointement) au nom du comité. Dans la pratique, il s’agit souvent du secrétaire et du trésorier. Selon une réponde ministérielle (JO débats A. N. du 27 novembre 1970 n° 14649), cet extrait doit être certifié conforme par le président du comité d’entreprise ou à défaut par l’inspecteur du travail. Sauf accord de la majorité du comité d’entreprise, le président du comité, c’est-à-dire le chef d’entreprise ou son représentant, ne peut pas exiger de participer à la signature des chèques.

En pratique : si le comité d’entreprise change de trésorier, le secrétaire a intérêt à en aviser immédiatement l’établissement bancaire ou postal. Il faudra rapidement lui envoyer une nouvelle délibération désignant un nouveau titulaire de la signature. La délibération (modèle ci-dessous) peut être remplacée par une copie certifiée conforme par le secrétaire d’un extrait du procès-verbal de la séance du comité d’entreprise où la décision a été prise.