Demander l’agrément du Conseil général pour adopter un enfant

Le processus de l’adoption plénière se déroule en deux temps : l’obtention de l’agrément qui donne la possibilité de procéder aux démarches sur le terrain pour adopter un enfant et l’obtention du jugement du tribunal de grande instance du domicile qui prononce l’adoption plénière, ou bien si l’adoption a eu lieu dans un pays signataire de la convention de La Haye, le jugement du tribunal du pays d’origine. Ce sont les services de l’Aide sociale à l’enfance qui délivrent ou refusent cet agrément, à partir d’enquêtes sociales et psychologiques destinées à déterminer si votre foyer est en mesure d’accueillir dans les meilleures conditions un enfant venu d’ailleurs.

En pratique : vous devez demander cet agrément au Président du Conseil général de votre département. Selon l’article 63 du Code de la famille et de l’aide sociale, l’agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois à compter de la demande par le président du Conseil général, après avis d’une commission. Si vous êtes concubins, hétérosexuels ou homosexuels, que vous soyez ou non pacsés, la demande d’agrément doit être faite par un membre du couple, car tant que vous n’êtes pas mariés, vous êtes considérés comme célibataire.
Adressez votre courrier en LRAR. Dans la mesure où l’Administration a 9 mois pour vous rendre sa décision, cette précaution aura le mérite de donner date certaine à la mise en œuvre des démarches.
Si vous formulez cette demande en tant que célibataire, rédigez votre lettre à la première personne du singulier.