Demander au juge l’autorisation de vendre un logement appartenant à votre enfant mineur

Bon à savoir
Le père de votre enfant est décédé en laissant un logement. Comme vous n’étiez pas mariés, c’est l’enfant qui en a hérité en totalité. Si vous aviez été mariés, le logement familial vous serait revenu, du moins pour une succession ouverte depuis le 1er juillet 2002. Auparavant, ce sont les enfants qui héritaient, le conjoint survivant n’avait pratiquement droit à rien. Il n’est donc pas rare qu’un ou plusieurs enfants mineurs se retrouvent propriétaire en tout ou partie d’un logement par suite du décès de l’un des parents, ou encore grâce à un testament en sa faveur de ses grands-parents ou d’une donation consentie par un proche. En tant que parent, vous avez l’administration légale des biens de l’enfant. Cela signifie que vous pouvez vous charger de leur gestion quotidienne. Mais pour tous les actes importants, vous devez obtenir l’autorisation des juges des tutelles. Il en est ainsi notamment pour la vente du logement, sa mise en location, la réalisation de travaux importants… La règle est identique pour les biens appartenant à un majeur sous tutelle. Avant de vous accorder l’autorisation de mettre le logement de votre enfant en vente, le juge des tutelles doit vérifier divers éléments, notamment le prix auquel vous pensez le mettre en vente. Il vous demandera de justifier le prix que vous avez fixé.

En pratique : votre demande est à adresser en LRAR au juge des tutelles qui siège au tribunal d’instance. Elle doit comporter la description du bien immobilier à vendre ainsi qu’un prix de vente approximatif. Surtout, signez la promesse de vente sous condition suspensive d’obtention de l’autorisation de vente du juge des tutelles.

Lettre type

Objet : Autorisation pour vendre un logement

Monsieur,

Mes deux enfants mineurs __________ (nom, prénom et date de naissance des enfants) ont au décès de leur père __________ (nom, prénom) survenu le __________, reçu en pleine propriété un appartement (une maison…) situé à __________ (adresse).

Ce logement a une superficie de __________ m², répartie en __________ pièces.

Mon prochain mariage m’amène à changer de résidence principale. Les enfants et moi irons vivre au domicile de mon nouveau conjoint.

Le logement appartenant aux enfants devient donc inutile. Je sollicite votre accord pour procéder à sa vente. Selon les agents immobiliers du quartier, le prix de la transaction pourrait se situer entre __________ euros et __________ euros soit un prix moyen de __________ euros le m².

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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