Demander la communication d’une copie d’examen ou de concours

Tout citoyen a droit à la communication des documents nominatifs qui le concernent. Les copies d’examen et de concours n’échappent pas à la règle. Bien entendu, on ne peut consulter que ses propres copies, pas celles des autres candidats. Ce droit s’applique quelle que soit la nature de l’examen : brevet, baccalauréat, diplômes universitaires, examens professionnels, concours… qu’ils soient passés dans un établissement public ou privé. Pour un enfant mineur, la demande de communication doit être signée des parents. Cette demande est à faire auprès de l’organisme qui a organisé l’examen ou le concours (maison des examens, universités, grandes écoles…). La consultation d’une copie comporte le droit d’en obtenir une photocopie.
La consultation d’une copie peut permettre d’apprécier ses erreurs et ses oublis, mais elle ne permet pas d’obtenir la remise en cause d’une note. Les tribunaux ont toujours refusé de remettre en cause une note individuelle ; le correcteur est souverain même s’il existe un barème de notation. Le seul cas où une modification de la note est admise est celui de l’erreur matérielle manifeste : total de point erroné, note reportée sur le bordereau nominatif différente de celle qui figure sur la copie, mauvais calcul de coefficient d’une matière… Les tribunaux acceptent toutefois l’annulation collective d’une épreuve si des cas de fraude sont avérés ou s’il y a rupture de l’égalité entre les candidats d’un concours.

En pratique : demander à consulter votre copie par courrier en LRAR à envoyer auprès de l’organisateur de l’examen ou du concours. Si on vous refuse la consultation de votre copie, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).