Les honoraires restent à la charge de celui qui fait appel à l’huissier de justice, c’est-à-dire le créancier (article 1999 du Code civil), sauf en matière de recouvrement de pension alimentaire.
En pratique : après avoir trouvé dans votre boîte à lettres un avis vous indiquant qu’un huissier a déposé en mairie “un acte vous concernant” et qu’il s’agit d’un acte vous demandant de payer immédiatement une somme à un créancier, écrivez à l’huissier pour lui demander des délais de paiement.
Lettre type
Monsieur,
A la suite de votre commandement de payer du __________, je vous indique que je ne conteste pas ma dette de __________ euros à l’égard de __________.
Toutefois, je suis dans l’impossibilité d’acquitter la totalité de la somme en raison de difficultés financières.
Je vous joins un chèque de __________ euros à titre de paiement partiel et vous propose de régler le solde en __________ mensualités de __________ euros.
En cas de refus de votre part, je solliciterai du tribunal d’instance l’octroi de délais de paiement sur la base de l’article 1244-1 du Code civil (ou bien : je demanderai à bénéficier des dispositions de la loi sur le surendettement des particuliers).
Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
