Demander une demi part supplémentaire au Trésor public quand on est parent isolé

Bon à savoir
Tout enfant, qu’il soit légitime ou naturel, ouvre droit à une demi-part de quotient familial. Pour les parents élevant seuls un enfant, la loi accorde une demi-part supplémentaire au premier enfant à charge de tout parent isolé. Le premier enfant à charge de tout parent isolé ouvre droit à une part entière. Pour être considéré par l’administration fiscale comme parent isolé, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être célibataire, veuf (veuve), divorcé (divorcé) ou séparé s(séparée) et avoir un ou plusieurs enfants à charge
  • vivre seul (seule) avec son enfant ou ses enfants ; c’est-à-dire ne pas vivre en concubinage ou un union libre

En pratique : si l’administration fiscale omet de vous faire bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour le premier enfant à charge alors que vous êtes parent isolé, adressez au centre des impôts ce courrier en LRAR. Dans le doute, demandez au centre des impôts si vous avez droit à la part entière pour votre premier enfant à charge. Si votre situation n’a pas été prise en compte ou si vous n’avez pas effectué correctement votre déclaration de revenus, demandez l’application rétroactive de cette demi-part supplémentaire. Joignez à votre demande une copie de votre avis d’impôts sur le revenu.

Lettre type

Objet : Demande de demi-part supplémentaire pour parent isolé

Monsieur,

J’ai été assujetti(e) à l’impôt sur le revenu au titre de l’année __________ suivant l’avis d’imposition dont vous trouverez ci-joint une copie.

Il s’avère que mon imposition a été établie sur la base d’une part et demie de quotient familial, au lieu de deux parts.

Mon fils (ou ma fille) __________ (nom et prénom de l’enfant) âgé (e) de __________ ans doit compter pour une part entière et non pas une demi-part.

En effet, je remplis toutes les conditions fixées par la loi pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour mon enfant à charge.

Je ne vis pas en concubinage, je suis divorcé(e) et la pension alimentaire que je perçois a été fixée par un jugement en date du __________.

Je vous demande de bien vouloir m’attribuer le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour mon impôt sur le revenu __________, établi sur mes revenus de __________.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

impots