Demander l’intervention du Fonds de garantie automobile

Mise à jour le 3 octobre 2023

Bon à savoir
La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, fixe les règles générales d’indemnisation de tout piéton, cycliste, automobiliste ou cyclomotoriste victime d’un accident de la circulation dont le responsable est en fuite, n’est pas assuré ou est insolvable. Dans ce cas, le Fonds de garantie automobile intervient pour indemniser les victimes ayant subi des dommages matériels ou corporels. Ce fonds n’indemnise ni les dommages dont la victime est elle-même responsable ni ceux de nature corporelle pris en charge par la Sécurité sociale. Il n’indemnise pas non plus les dommages corporels causés par un auteur non identifié et non assuré ou insolvable, sauf si la victime a subi des blessures ayant entraîné un décès ou une hospitalisation d’au moins sept jours, suivie d’une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois, ou encore d’une incapacité partielle d’au moins 10 %.

En pratique : après avoir été blessé par un conducteur qui a pris la fuite ou par une personne non assurée, vous devez demander l’intervention du Fonds de garantie automobile par courrier recommandé à envoyer en LRAR à l’adresse suivante : Fonds de garantie automobile – 64, rue Defrance – 94682 Vincennes Cedex. Joignez-y un état descriptif et une copie du procès-verbal de police. Le Fonds doit vous faire une offre d’indemnisation dans les cinq jours qui suivent. Vous pouvez refuser l’offre et aller devant les tribunaux.

Lettre type

Objet : Demande d’intervention du Fonds de garantie automobile

Monsieur,

J’ai été victime d’un accident de la circulation __________ (expliquez brièvement les circonstances de l’accident : par exemple : j’ai été renversé par un véhicule alors que j’étais à pied et traversais la chaussée, tandis que le feu était au rouge).

Conformément à la loi du 5 juillet 1985, je sollicite l’intervention du Fonds de garantie automobile aux fins d’indemnisation. Pour vous permettre d’étudier ma demande, je vous joins une note descriptive de l’accident, copie du procès-verbal de police… (joignez le maximum d’éléments).

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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