Demander au JAF que vos enfants viennent vivre avec vous

Bon à savoir
L’article 373-2 du Code civil énonce que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. La loi est particulièrement sévère à l’encontre du parent qui essaie de séparer les enfants de l’autre parent en déménageant très loin, par exemple. En effet, il suffit de demander une mutation à l’employeur ou de prétendre avoir trouvé un emploi plus intéressant à des centaines de kilomètres ou un logement plus grand ou moins cher dans une autre région… L’article 373-2 du Code civil stipule que tout changement de résidence dès lors qu’il modifie l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent. Ce dernier peut alors saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

En pratique : si vous vous retrouvez séparé(e) de vos enfants parce que leur mère (ou leur père) a décidé de déménager dans une autre région, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par courrier à envoyer en LRAR au tribunal de grande instance, pour lui demander d’autoriser vos enfants à venir vivre chez vous.

Lettre type

Objet : Autorisation de résidence des enfants

Monsieur,

Madame (ou Monsieur)  __________ (nom et prénom) la mère (ou le père) de mes deux enfants __________ (prénoms des enfants) respectivement nés le __________ a décidé d’aller vivre avec les enfants à __________ (ville), soit à plus de __________ kilomètres de mon domicile.

Jusqu’à présent, nos résidences respectives n’étaient séparées que de __________ kilomètres, ce qui me permettait de voir mes enfants dans les formes prévues par le jugement en date du __________.

La décision de la mère (ou du père) de mes enfants va avoir pour conséquence de limiter l’exercice de mon droit de visite et d’hébergement.

C’est pourquoi je sollicite que la résidence des enfants soit désormais fixée à mon domicile.

Vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

domicile-enfant