Demander au juge aux affaires familiales de vous attribuer une pension alimentaire

L’article 203 du Code civil énonce que les parents doivent participer à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants. Lorsque les parents ne vivent pas ensemble, celui qui n’a pas la garde de l’enfant doit verser une pension alimentaire à l’autre. Si les parents de l’enfant ont été mariés ensemble, la pension alimentaire est automatiquement fixée à l’occasion du divorce. Si les parents n’ont jamais été mariés ensemble, celui qui a la garde habituelle de l’enfant peut demander une pension alimentaire à l’autre. En général, c’est la mère qui demande une pension au père de l’enfant qui doit obligatoirement participer à son éducation et à son entretien. On ne peut demander une pension alimentaire que si la filiation de l’enfant est légalement établie à l’égard de son père ; autrement dit, le père doit avoir reconnu son ou ses enfants. Si l’enfant n’a pas été reconnu par son père, il faut d’abord faire une action en recherche de paternité avant de pouvoir lui réclamer une pension alimentaire.

En pratique : si le père (ou la mère) de l’enfant refuse de verser une pension alimentaire, vous n’avez pas besoin d’avocat, il vous suffit d’envoyer en LRAR votre demande au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI). L’article 46 du nouveau Code de procédure civile vous autorise à vous adresser au juge du TGI le plus proche de votre domicile. Indiquez votre état civil ainsi que ceux de l’enfant et de son père. Joignez-y un extrait d’acte de naissance de l’enfant et tous les renseignements que vous possédez sur le père (ou la mère) : adresse, profession, revenus si vous les connaissez…
Même si le père (ou la mère) vous promet son aide, il est toujours préférable de demander au JAF de fixer judiciairement le montant de la pension alimentaire. Ainsi, en cas de non-paiement, vous pourrez utiliser les voies de recours prévues par la loi.