Demander le partage de l’autorité parentale après avoir reconnu tardivement votre enfant

Bon à savoir
Que les parents soient mariés, divorcés, séparés, qu’ils aient ou non vécu ensemble, l’autorité parentale est exercée conjointement, c’est-à-dire par les deux parents. Toutefois, lorsque la reconnaissance de l’enfant par le second parent est intervenue plus d’un an après sa naissance (article 372 alinéa 2 du Code civil), l’autorité parentale est exercée uniquement par le parent qui a reconnu l’enfant à sa naissance. Le parent, en règle générale, le père, qui ne bénéficie pas de l’autorité parentale pour cause de reconnaissance tardive peut demander au juge aux affaires familiales (JAF), le partage de l’autorité parentale. En principe, le JAF accorde ce partage, sauf s’il estime qu’il y a un risque pour l’enfant.

En pratique : votre demande est à adresser en LRAR au juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance. Joignez à votre courrier tous les justificatifs nécessaires : extrait de l’acte de naissance de l’enfant, photocopie de votre carte d’identité…

Lettre type

Objet : Demande de partage de l’autorité parentale

Monsieur,

Je suis le père de __________ (nom et prénom de l’enfant) né(e) le __________ à __________ que j’ai reconnu(e) le __________, soit plus d’un an après sa naissance.

Conformément à l’article 372 alinéa 2 du Code civil, c’est donc sa mère __________ (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) qui actuellement exerce seule l’autorité parentale.

En accord avec sa mère, je reçois mon fils (ou ma fille) chaque week-end et une partie des vacances scolaires. Nos relations sont tout à fait harmonieuses, mais je souhaite être davantage associé aux décisions qui concernent mon fils (ou ma fille).

C’est pourquoi je sollicite l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

tuteur-enfant
Nombre de vues : 8