Mise à jour le 5 septembre 2023
Ce n’est pas si facile de passer d’un temps plein à un temps partiel. Pour obtenir gain de cause, mieux vaut connaître ses droits et bien préparer sa demande.
Le temps partiel choisi
Le temps partiel à la demande du salarié peut être mis en place dans le cadre d’un accord collectif qui précise alors la procédure à utiliser et le délai dans lequel le demander. En l’absence d’accord collectif, la demande est à faire par lettre recommandée. Attention, l’employeur n’a l’obligation d’accéder à la demande d’un salarié à temps complet de prendre un emploi à temps partiel, que si un poste à temps partiel est disponible dans sa catégorie professionnelle.
Modèle de lettre pour demander à passer à temps partiel
Votre nom et adresse
Nom et adresse de votre entreprise
Lettre recommandée AR
Ville, le xxx
Objet : Demande de temps partiel
Monsieur,
Comme me l’y autorise l’article L. 212-4-9 du Code du travail de la convention collective de notre entreprise, je souhaiterais passer à temps partiel à compter du xxx. Je souhaiterais effectuer un temps de travail hebdomadaire de xxx (horaire hebdomadaire) heures, dans la mesure du possible se répartissant de la façon suivante : (répartition des horaires).
Je suis à votre entière disposition pour l’aménagement de mes horaires.
En espérant que vous pourrez accéder à ma demande.Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Quelques conseils pour bien rédiger la demande
- Vérifiez dans quel délai doit être faite votre demande. En l’absence de précisions, adressez-la six mois avant le début du temps partiel.
- Indiquer le point de départ du nouvel horaire, sans indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez passer à temps partiel.
- Notez la durée de travail que vous voulez effectuer.
- Un avenant à votre contrat de travail devra être signé mentionnant vos nouveaux horaires et la possibilité de revenir à temps complet.
La réponse de l’employeur
L’employeur a trois mois pour donner sa réponse, également par lettre recommandée. Si la demande est acceptée, le salarié passe à ses nouveaux horaires à la date fixée. L’employeur ne peut refuser que dans deux cas : s’il justifie de l’absence d’emploi disponible de même catégorie professionnelle ou de l’absence d’emploi équivalent, ou s’il démontre que ce temps partiel nuirait à la production ou à la bonne marche de l’entreprise.
Le temps partiel pour raisons familiales
Les salariés peuvent prendre un temps partiel sur l’année pour répondre aux besoins de leur vie familiale :
- Soit en obtenant une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs semaines de congé. C’est la possibilité de passer de 5 semaines de congés légaux à 7, 8, voire 10 semaines sur l’année ou de travailler à mi-temps… En cas d’accord, un avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées et, le cas échéant, un lissage des rémunérations sur l’année. L’employeur doit toujours motiver son refus par des raisons objectives : incompatibilité du rythme de production, absence d’emploi disponible…
- Soit dans le cadre de congés spéciaux prévus par le Code du travail, pour élever son enfant, s’occuper d’un enfant malade ou handicapé, accompagner un proche en fin de vie. Le temps partiel est alors demandé dans le cadre du congé parental d’éducation, du congé de présence parentale ou du congé de solidarité familiale.
Modèle de lettre pour demander à passer à temps partiel pour raisons familiales
Votre nom et adresse
Nom et adresse de votre entreprise
Lettre recommandée AR
Ville, le xxx
Objet : Demande de temps partiel pour raisons familiales
Monsieur,
Je souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps partiel / d’un congé de présence parentale/ d’un temps partiel pour raisons familiales conformément aux dispositions du Code du travail.
Mon congé débutera le xxx (date de début) pour prendre fin le xxx (date de fin) pour une durée de xxx (durée du congé en mois) mois.
Je souhaiterais effectuer un temps de travail hebdomadaire de xxx(horaire hebdomadaire) heures, dans la mesure du possible se répartissant de la façon suivante : (répartition des horaires).
Je vous remets l’acte de naissance de mon enfant xxx (prénom de l’enfant) / le certificat médical de mon enfant xxx (prénom de l’enfant) attestant de la gravité de sa maladie et de la nécessité de ma présence à ses côtés.
Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Le congé pour création ou reprise d’entreprise en passant à temps partiel
Depuis une loi du 1er août 2003, vous pouvez demander un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise (art. L123-32-12 du Code du travail). La demande doit être adressée à l’employeur deux mois au moins avant le début du passage à temps partiel, par lettre recommandée avec AR.