Demander la réduction de l’indemnité d’immobilisation quand on renonce à un achat immobilier

Bon à savoir
En vertu de l’article 1589 du Code civil, la promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le propriétaire (appelé le promettant) promet d’une manière ferme et définitive de vendre son logement à une autre personne (appelée le bénéficiaire). Ce dernier accepte la promesse, mais ne s’engage pas à acheter le bien immobilier. Dans cette convention, il est prévu un délai de réflexion pour l’acheteur appelé délai d’option. Pendant ce délai, seul le vendeur est engagé. Bien que la loi ne l’exige pas, dans la pratique le bénéficiaire verse au vendeur une “indemnité d’immobilisation” (ou “dédit”) égale généralement à 10 % du prix convenu. À l’expiration du délai d’option, si le bénéficiaire renonce à l’achat, il perd l’indemnité versée, sauf si l’acte a été signé sous condition suspensive d’obtention de crédits. Autrement dit, l’acquéreur, qui pour des raisons personnelles renonce à acquérir le bien immobilier, perd la somme qu’il a versée. Toutefois, les tribunaux admettent que si le futur acquéreur à l’achat du bien n’a pas utilisé entièrement le délai de réflexion, il peut demander une réduction de l’indemnité d’immobilisation au prorata du temps pendant lequel il a immobilisé le bien immobilier.

En pratique : si pour des raisons personnelles vous renoncez à l’acquisition d’un bien immobilier après avoir signé une promesse unilatérale de vente, adressez ce courrier en LRAR au vendeur pour lui demander une réduction de l’indemnité d’immobilisation. Lors de la signature d’une promesse unilatérale de vente, vous pouvez convenir par une clause appropriée que le montant de l’indemnité sera calculé en fonction de la durée d’immobilisation du bien. Plus cette dernière sera brève, plus le dédit pourra être bas.

Lettre type

Objet : Demande de remboursement d’une partie de l’indemnité d’immobilisation

Monsieur,

Je vous informe que je renonce à l’achat de votre appartement (ou autre). Je vous libère ainsi de votre promesse de vente à mon égard que nous avons signée le __________, avec un délai d’option de __________ mois expirant le __________.

Ayant immobilisé votre bien pendant une partie seulement du délai d’option, soit __________ (semaines ou mois), je vous prie de me rembourser au prorata la somme que je vous ai versée au titre d’indemnité d’immobilisation.

En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de remettre cette affaire entre les mains des juges compétents afin d’obtenir la réduction de cette indemnité. En effet, je vous indique à titre d’information que la jurisprudence admet que le montant de ladite indemnité peut être réduit du fait de la renonciation anticipée du bénéficiaire de la promesse.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez accepter, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

promesse-vente-immobilier