Demander une remise gracieuse des impôts de son ex conjoint

Bon à savoir
Les couples mariés sont obligés de déclarer leurs revenus ensemble et ils sont solidaires pour le paiement des impôts. L’administration fiscale peut donc exiger d’un des deux conjoints le paiement de la totalité des impôts dus pour la période où ils étaient mariés. L’article 1685-2 du Code général des impôts permet à chacun des conjoints de demander à être déchargé de cette obligation (en cas de divorce, de séparation…). Cette dispense ne sera accordée que si le contribuable est dans l’incapacité de régler la dette fiscale laissée par son conjoint.

En pratique : si votre conjoint a quitté le domicile conjugal sans laisser d’adresse, le Fisc va vous réclamer le montant des sommes qui lui sont dues. Pour être déchargé de cette obligation, adressez à l’administration fiscale ce courrier en LRAR. Appuyez votre demande de tous les justificatifs et envoyez le dossier à la trésorerie générale de votre département.

Lettre type

Objet : Décharge gracieuse de responsabilité

Référence de l’impôt :  __________

Monsieur,

J’ai reçu un avis d’imposition sur mes propres revenus de __________ et ceux de mon ex-conjoint. Ma situation familiale a été modifiée du fait de notre divorce (ou séparation ou abandon du domicile familial) prononcé par jugement en date du __________, dont vous trouverez ci-joint une copie.

La Trésorerie me réclame le paiement des impôts dus par mon ex-époux.

Mes ressources ne me permettent pas de faire face à cette solidarité. En effet, je perçois un salaire mensuel de __________ euros, je supporte un loyer mensuel de __________ euros et j’ai deux enfants à charge.

Conformément à l’article 1685-2 du Code général des impôts, je sollicite la décharge gracieuse de responsabilité.

Vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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