En pratique : si votre conjoint a quitté le domicile conjugal sans laisser d’adresse, le Fisc va vous réclamer le montant des sommes qui lui sont dues. Pour être déchargé de cette obligation, adressez à l’administration fiscale ce courrier en LRAR. Appuyez votre demande de tous les justificatifs et envoyez le dossier à la trésorerie générale de votre département.
Lettre type
Référence de l’impôt : __________
Monsieur,
J’ai reçu un avis d’imposition sur mes propres revenus de __________ et ceux de mon ex-conjoint. Ma situation familiale a été modifiée du fait de notre divorce (ou séparation ou abandon du domicile familial) prononcé par jugement en date du __________, dont vous trouverez ci-joint une copie.
La Trésorerie me réclame le paiement des impôts dus par mon ex-époux.
Mes ressources ne me permettent pas de faire face à cette solidarité. En effet, je perçois un salaire mensuel de __________ euros, je supporte un loyer mensuel de __________ euros et j’ai deux enfants à charge.
Conformément à l’article 1685-2 du Code général des impôts, je sollicite la décharge gracieuse de responsabilité.
Vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.