Demander le respect des dates de versements des rentes d’un viager

Bon à savoir
Dans le cas d’une vente immobilière en viager, le vendeur perçoit immédiatement un capital appelé bouquet, puis une somme mensuelle ou trimestrielle appelée rente viagère, et ce jusqu’à son décès. Le viager est dit occupé si le vendeur continue à vivre dans le logement, c’est un viager libre dans le cas contraire. L’acquéreur se nomme le débirentier alors que le vendeur s’appelle le crédirentier. L’acquéreur du logement doit s’acquitter d’une rente viagère à la date convenue.

En pratique : si l’acquéreur cesse de payer votre rente viagère, vous pouvez demander en justice la résolution (l’annulation) du viager dans la mesure où le contrat de vente comporte une clause résolutoire. En principe, cette clause est systématiquement incluse dans les contrats de vente en viager. Dans un premier temps, adressez le courrier ci-dessous en LRAR à l’acquéreur pour le mettre en garde.

Lettre type

Objet : Versements de la rente viagère

Monsieur,

Selon notre contrat de viager qui nous lie, vous devez me verser une rente de __________ euros le __________ de chaque mois.

Je constate, une fois de plus, que vous ne respectez jamais cette date et que vos versements me parviennent systématiquement avec retard.

Ces retards répétés me mettent dans une situation financière difficile. En conséquence, je vous demande de respecter la date contractuellement fixée.

A défaut, je saisirai le tribunal pour envisager tous les moyens de droit pouvant vous contraindre à respecter votre engagement.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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