Demander une réunion exceptionnelle du comité d’entreprise

Selon l’article L.2325-14 du Code du travail, dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de chef d’entreprise ou de son représentant. Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois tous les deux mois (une fois par mois s’il existe une délégation unique du personnel DP-CE). La majorité des membres du comité d’entreprise ou d’établissement peut en outre demander une seconde réunion entre deux réunions mensuelles ou bimestrielles en vue d’y débattre de questions choisies par elle. La demande peut être présentée par le secrétaire du comité d’entreprise ou par tout autre membre du CE. Les questions dont la majorité désire la discussion doivent être jointes à la demande.

En pratique : si votre employeur refuse d’inscrire une question à l’ordre du jour de la réunion mensuelle ou bimestrielle, une bonne solution pour débloquer la situation consiste à demander une réunion exceptionnelle du comité d’entreprise en vue d’y débattre de la question dont l’employeur refuse de discuter. Celui-ci ne peut pas la refuser : il doit réunir le comité d’entreprise. La demande doit être envoyée par écrit en LRAR.